Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 21/03/2024
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nouveau dispositif « France ruralités revitalisation » (FRR).
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire visaient à aider le développement des territoires ruraux, principalement à travers des mesures fiscales et sociales. L'objectif était de concentrer les mesures d'aide de l'État au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Mais, au fil des années, un empilement et un enchevêtrement des dispositifs nuisant fortement à la lisibilité de la politique d'ensemble en faveur des territoires ruraux étaient à déplorer.
Ainsi, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prévu que le dispositif « France ruralités revitalisation » fusionne les « zones de revitalisation rurale » (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMIR) au 1er juillet 2024. Seront classées les communes de moins de 30 000 habitants répondant à une double conditionnalité de densité et de revenu calculée à l'échelle intercommunale. Cependant, avec ces nouveaux critères, 2 000 communes du pays sur les 17 700 actuellement classées en ZRR seraient appelées à sortir du zonage. Dans le département du Calvados, 40 communes sortiraient du dispositif et 35 autres seraient « rattrapables », ce qui ne manque pas d'inquiéter, légitimement, les maires.
On le voit, il faut que les communes qui ont été classées comme « rattrapables » par la loi disposent du temps nécessaire pour adresser leur demande de rattrapage au préfet de Normandie. Pour celles qui ne sont pas considérées comme telles, il faut qu'elles puissent également bénéficier du moratoire que l'État a admis pour les communes de Saône-et-Loire, afin de permettre un réexamen de leur situation. Personne ne comprendrait que ce qui a été accordé à ce département ne le soit pas à d'autres.
Force est de constater qu'il y a eu une évaluation insuffisante des impacts de la réforme des ZRR. En conséquence, de façon à ne pas pénaliser des territoires où les besoins de soutien sont réels, elle lui demande l'instauration d'un moratoire dans le Calvados sur la mise en oeuvre du nouveau zonage « France ruralités revitalisation ».
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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