Question de M. REYNAUD Hervé (Loire - Les Républicains) publiée le 28/03/2024
M. Hervé Reynaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le fléau que constituent pour les élus la dégradation et le vandalisme par les tags dans l'espace public.
Les maires de petites communes constatent une recrudescence des inscriptions, graffitis et tags qui viennent polluer visuellement les espaces communs.
Soucieuses de préserver un cadre de vie agréable, la plupart des municipalités ont mis en place un service de nettoyage de ces tags. Mais ce service rendu gratuitement, outre qu'il impacte de plus en plus les finances locales, reste malheureusement de peu d'efficacité.
La peine maximale pour avoir réalisé un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 euros et un travail d'intérêt général qui peut consister en la réparation du préjudice.
Mais force est de constater que cette peine est très rarement appliquée : en effet, si l'auteur des faits est majeur et si les dommages constatés sont considérés comme légers car ne nécessitant que peu de réparations avec des dégâts superficiels, une amende forfaitaire de 200 euros s'applique le plus souvent.
Cette peine n'est pas du tout dissuasive, d'autant que bien souvent les auteurs de ces dégradations ne sont pas formellement identifiés.
Lorsqu'ils le sont et qu'un procès-verbal est dressé, le maire peut convoquer l'auteur des faits, accompagné de ses parents s'il est mineur, pour un rappel à l'ordre, leur rappeler les conséquences de leurs actes et proposer aux parents une transaction au titre de leur responsabilité civile.
Mais ces mesures ne permettent pas d'enrayer le processus et les maires se trouvent démunis face à la banalisation de ces formes d'incivilité.
Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend se saisir de ce sujet, lancer une action de sensibilisation sur cette question et prendre des mesures afin que les sanctions maximales puissent être appliquées.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice.
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