Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 28/03/2024
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la distribution d'antidote en cas d'overdose dans les prisons. La distribution de matériel stérile permet d'éviter des maladies infectieuses et de sauver des vies. L'accès aux professionnels soignants est fondamental pour limiter les risques auxquels peut exposer la consommation de stupéfiants.
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, de modernisation de notre système de santé reconnaît pleinement la réduction des risques et ses bénéfices. Elle précise : « la réduction des risques s'applique également aux personnes détenues selon des modalités adaptées ». Pourtant, les près de 76 000 personnes détenues dans les prisons françaises n'en bénéficient pas.
La nuit du 29 décembre 2023, deux personnes détenues à la maison d'arrêt de Besançon ont trouvé la mort suite à une overdose. Aujourd'hui, l'accès aux outils qui permettent de sauver des vies s'avère trop limité, durant et à la sortie de la détention, alors que le risque de mortalité est bien réel.
L'association AIDES lui indique que cela fait 8 ans que la loi a été votée et que le décret d'application n'est à ce jour pas sorti.
Ainsi, elle souhaiterait savoir sous quel délais le décret va être déposé, compte tenu de la gravité des faits.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice.
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