Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 28/03/2024
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les frais de remorquage et de mise en fourrière demandés aux propriétaires d'un véhicule volé.
Elle indique que lors du vol d'un véhicule (voiture, moto, scooter, ...), il n'est pas rare, lorsque le véhicule est retrouvé, que le propriétaire soit invité à récupérer son bien, préalablement remorqué et placé en fourrière.
Elle souligne que le propriétaire du véhicule, déjà victime d'un vol, est alors contraint de régler les frais de remorquage et de mise en fourrière qui peuvent rapidement s'élever à plusieurs centaines d'euros, lorsqu'ils ne dépassent pas la valeur du bien volé.
Elle note que, si la garantie vol du contrat d'assurance couvre le vol du véhicule et les détériorations que le voleur a pu causer pour s'en emparer, outre les accessoires, elle ne couvre pas les frais de remorquage et de mise en fourrière.
Elle l'interroge donc sur les consignes de clémence qui pourraient s'appliquer dans ce type de situation, à partir du moment où la bonne foi du propriétaire ne serait pas remise en cause par les autorités.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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