Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 28/03/2024
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les limites de la formation du permis cyclomoteur (permis AM).
La formation au permis AM - (dit « cyclomoteur ») permettant la conduite, dès 14 ans, des cyclomoteurs et des voiturettes -, prévoit une formation théorique et une formation pratique d'une durée minimale de 8 heures (seules les personnes nées avant 1988 n'ayant pas besoin de ce permis pour conduire ce type de véhicule).
La formation théorique s'obtient par la validation de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR 1, ASSR 2) au collège (pendant le temps scolaire, après un contrôle des connaissances théoriques) ou de l'attestation de sécurité routière (ASR) en Greta.
Pour valider la formation théorique, l'élève doit avoir 10/20 ou plus pour obtenir l'ASSR 1 ou l'ASSR 2.
Cela semble être un résultat attendu assez faible, au regard du besoin de connaissance parfaite du code de la route, pour ces futurs conducteurs. En effet, les voiturettes et cyclomoteurs peuvent circuler à la même vitesse que les voitures en ville, avec tous les risques que cela comporte.
Au regard de la densité croissante du trafic et des interactions grandissantes en ville, il serait intéressant de réaliser un audit de ces formations.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser, pour chaque année depuis 2014, le nombre d'accidents de voiturettes ou cyclomoteurs provoqués par des personnes titulaires de permis AM, ainsi que le nombre d'accidents de voitures provoqués par des personnes titulaires de permis B, en valeur absolue et rapporté en pourcentage du nombre de véhicules de chaque type en circulation (sous format de tableau).
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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