Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 28/03/2024
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le bénéfice de la pension de réversion.
La pension de réversion correspond à la partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux survivant, l'ex-époux ou aux orphelins. Les conditions qui entourent le versement de la pension de réversion diffèrent selon que l'assuré décédé travaillait ou a travaillé dans le secteur public ou dans le secteur privé.
Lorsque l'assuré décédé travaillait ou a travaillé dans le secteur privé, les conditions liées à la personne décédée varient selon son ancien statut professionnel. De plus, la pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, sans tenir compte des majorations de retraite. Par ailleurs, l'organisme de sécurité sociale verse la pension à l'époux, ex-époux ou aux orphelins si certaines conditions sont réunies. Ainsi, l'époux ou l'ex-époux doit avoir au moins 55 ans, avoir été marié avec l'assuré décédé et avoir des ressources annuelles brutes inférieures à 24 232 euros s'il vit seul ou inférieures à 38 771,20 euros s'il vit en couple. La pension de réversion est encadrée par un montant minimum et un montant maximum. Le bénéficiaire de la pension de réversion doit avertir la caisse qui lui verse la pension de tout changement de ses revenus.
Toutefois, la pension de réversion ne peut plus être révisée dans deux cas : d'une part, trois mois après la date d'effet de l'ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires et, d'autre part, si le bénéficiaire de la pension de réversion n'a pas droit à des retraites personnelles, au premier jour du mois qui suit son âge légal de départ à la retraite.
Néanmoins, si l'époux qui, au moment du décès de l'assuré, n'a pas pu bénéficier de la pension de réversion compte tenu du plafond de ses revenus, a un changement de situation plusieurs années plus tard qui lui permet cette fois-ci de remplir les conditions pour pouvoir obtenir le versement de la pension de réversion, la question se pose de savoir s'il peut en faire la demande.
Ainsi, il lui demande de préciser si dans le cas susmentionné, l'époux de l'assuré défunt, travaillant ou ayant travaillé dans le secteur privé, peut obtenir la pension de réversion plusieurs années après le décès compte tenu de son changement de situation financière quant au niveau des revenus annuels.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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