Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 28/03/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les effets de la mise en place d'un montant forfaitaire d'un reste à charge du salarié dans le financement de sa formation tout au long de sa vie active.
Alors que le Président de la République avait promis, lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2017, que « la majeure partie des contributions actuelles des entreprises pour la formation sera[it] progressivement convertie en droits individuels pour les actifs (...) chacun pourra[it] s'adresser directement aux prestataires de formation, selon ses besoins » et dénonçait le fait que « les droits [soient] les mêmes pour tous, alors qu'ils devraient être renforcés pour ceux qui en ont le plus besoin, et en premier lieu pour les chômeurs », le Gouvernement prévoit d'instituer un forfait de 100 euros à la charge du bénéficiaire pour chaque formation financée par le compte professionnel de formation à compter du 1er mai 2024.
S'il comprend la nécessité de réduire les dépenses publiques et le coût global du compte personnel de formation qui s'élevait à plus de 2 milliards d'euros en 2023 selon le résultat prévisionnel de France compétences, il estime que cette mesure peut être dissuasive et discriminante pour les personnes les plus modestes. Il lui semblerait donc plus opportun d'effectuer une plus grande sélection des formations proposées et un meilleur contrôle de celles-ci. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre l'accès aux formations des actifs les plus modestes, tout en s'efforçant d'en maîtriser le coût global.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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