Règlementation de la production d'électricité par les installations photovoltaïques

Question de Mme LINKENHELD Audrey (Nord - SER) publiée le 28/03/2024

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la règlementation liée à l'énergie photovoltaïque.
L'arrêté tarifaire dit « S21 », qui définit les aides pour les installations photovoltaïques jusque 500 kWc, a en effet été mis à jour fin décembre 2023 et fixe donc tant les nouveaux tarifs d'achat, en vente totale comme de surplus, que les nouvelles primes à l'investissement en cas d'autoconsommation.
Si l'objectif de cette règlementation est de réguler le marché de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, elle pourrait cependant conduire à un désengagement des petits porteurs de projets qui seraient moins incités à produire de l'électricité à travers l'énergie solaire.
La formule de calcul du tarif d'achat de cette électricité ne prenant en compte que la puissance installée en France dans le trimestre écoulé, l'arrêté modificatif risquerait pour les petites installations inférieures à 9 kWc de faire baisser fortement le tarif d'achat appliqué.
Ces baisses compromettraient la dynamique qui s'est fortement amorcée en réplique à l'augmentation des tarifs de vente et à la perspective de la suppression du tarif réglementé de l'électricité. Pour rappel, en 2010, l'annulation des tarifs avait ravagé la filière, 80 % des installateurs ayant déposé le bilan ou abandonné leur activité.
Alors que les prix de l'énergie restent élevés pour l'ensemble des usagers après les hausses constatées depuis le début de la guerre en Ukraine, elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux soutenir le développement des énergies renouvelables par les petites installations photovoltaïques.

Publiée dans le JO Sénat du 28/03/2024 - page 1282

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.