Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 28/03/2024
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la situation des communes relevant précédemment du dispositif « zones de revitalisation rurale » (ZRR) mais écartées du nouveau dispositif « France ruralité revitalisation » (FRR) introduit par la loi n°2023-1322 de finances pour 2024 et devant entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2024. Dans chaque département, les préfets ont la charge de communiquer la carte du zonage FRR auprès des élus locaux. D'après l'association des maires de France (AMF), environ 2 000 communes ne devraient pas être retenues dans le cadre du dispositif FRR. C'est le cas dans le Tarn-et-Garonne où certains maires ont été informés que leur commune ne figurerait plus dans le nouveau zonage et ne bénéficierait donc plus de l'aide - en particulier fiscale - allouée au développement des territoires ruraux. Ces arbitrages ont fait naître un sentiment légitime d'injustice et d'incompréhension chez ces élus. Alors que ce resserrement territorial était prévisible, il est surprenant que l'évaluation préalable des articles du projet de loi de finances pour 2024 n'ait pas envisagé le cas de sortie de communes du zonage de revitalisation. Lors des débats au Sénat, le Gouvernement avait été alerté sur incomplétude et l'imprécision de l'étude d'impact de la réforme des ZRR dans le nouveau plan FRR ainsi que sur l'absence de mesures conservatoires pour les communes pénalisées. Afin de laisser le temps aux différents acteurs concernés (État, associations d'élus locaux, parlementaires) d'étudier une démarche plus fine et plus adaptée au contexte territorial (application de la maille communale), il s'avère urgent d'appliquer un moratoire - comme c'est déjà le cas en Saône-et-Loire - au niveau national. Il demande au Gouvernement de prendre rapidement une telle disposition.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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