Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 28/03/2024
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conclusions du rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) de décembre 2023 sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
Les 197 800 sapeurs-pompiers volontaires, qui assurent 67 % des heures d'intervention en France sont indispensables à notre modèle de sécurité civile, en particulier dans les territoires ruraux. Or, depuis 2013, ils sont sujets à une possible requalification de leur engagement en travail.
Le 10 mars 2023, le ministre de l'intérieur a ainsi commandé à l'IGA une « mission relative à l'évolution du cadre d'exercice de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires ». Il s'agissait, par cette mission, d'évaluer le risque lié au droit européen d'une assimilation des sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs.
Plus récemment, le 24 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires constituaient bien des travailleurs, en estimant légale la nécessité de limiter les heures d'astreinte.
Face à cette vulnérabilité, le rapport de l'IGA, rendu en décembre 2023, préconise de renforcer graduellement les dispositions relatives à la sécurité et au repos des SPV. Il s'agirait en effet de ne pas dépasser le plafond européen de 2 256 heures, soit 1 607 heures annuelles et 600 heures d'engagement volontaire. Le rapport propose également de réviser les contraintes pesant sur les modalités de l'astreinte s'appliquant aux sapeurs-pompiers volontaires.
Aussi, il lui demande, dans un contexte de mobilisation croissante des sapeurs-pompiers dans des missions de régulation de santé comme de secours en cas de risque climatique, comment il entend donner suite aux propositions de ce rapport.
- page 1284
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Page mise à jour le