Question de M. REDON-SARRAZY Christian (Haute-Vienne - SER) publiée le 28/03/2024
M. Christian Redon-Sarrazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de simplifier les démarches administratives relatives aux demandes de visas longue durée pour les ressortissants britanniques possédant une résidence en France.
En effet, la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 16 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration les place dans une situation administrative longue et complexe afin d'obtenir leur visa.
La loi leur octroyait en effet la possibilité d'obtenir un visa de long séjour délivré de plein droit. Jugée irrecevable en vertu de l'article 45 de la Constitution, cette disposition a donc été supprimée du texte.
En vertu des accords passés entre la France et le Royaume-Uni depuis son retrait de l'Union européenne, les ressortissants britanniques possédant une résidence en France sont tenus de solliciter un visa de long séjour temporaire (dit « VLS-T ») pour les séjours de 3 à 6 mois, et un visa de long séjour valant titre de séjour pour les séjours excédant 6 mois. Ces démarches sont excessivement longues et fastidieuses notamment pour les courts séjours, puisqu'elles nécessitent de valider la demande via deux sites Internet (France-Visas et TLS) avant de prendre un rendez-vous physique dans un des trois centres TLS-Contact situés en Angleterre (Londres, Édimbourg, Manchester). En outre, il leur est encore demandé de fournir des exemplaires imprimés de tous les justificatifs demandés, ce qui apparaît particulièrement inadapté alors que la dématérialisation et les usages numériques se sont généralisés.
Compte tenu des nombreux résidents britanniques ayant fait part de ces difficultés, il lui demande s'il peut être envisagé d'autoriser le renouvellement annuel de la demande de visa ainsi que plusieurs mesures de simplification de la procédure par le biais d'une dématérialisation globale.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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