Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 28/03/2024
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le déroulement de l'expérimentation Oui Pub piloté par le commissariat général au développement durable (CGDD) et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Pour rappel, ce dispositif, prévu par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience), se veut être le contraire du dispositif Stop Pub, en interdisant a priori la distribution d'imprimés publicitaires non adressés dans les boîtes aux lettres n'affichant pas un autocollant Oui Pub.
Quatorze collectivités territoriales participent depuis 2022 à cette expérimentation censée durer trois ans. Une des conséquences soulignées par différentes organisations est le basculement vers une publicité du « tout numérique » dans les zones expérimentales.
Ce phénomène est préjudiciable pour les nombreuses personnes éloignées du numérique ou touchées par l'illectronisme (16 millions en France) qui n'auront de fait plus accès aux promotions. Il y a donc un risque réel de rupture du principe d'égal accès des consommateurs à l'information.
Par ailleurs, ces dernières années, les études autour de l'impact environnemental du numérique se sont multipliées et ont démontré la part croissante du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre et son impact concret sur l'environnement et les terres rares, sur la destruction des fonds marins (câbles), la consommation d'eau, les déchetteries à ciel ouvert d'objets numériques, etc.
Passer à une publicité exclusivement numérique n'est donc pas sans dommages sur l'environnement et la bonne information des consommateurs.
Elle demande donc au Gouvernement s'il a prévu de généraliser ce dispositif, compte tenu des externalités négatives apparentes.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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