Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 28/03/2024
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour la construction des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
La question des déserts médicaux est une préoccupation majeure de la population. Tous les acteurs publics tentent d'y remédier par des mesures multiples, à commencer par la décision du Gouvernement de créer 4 000 MSP d'ici à 2027. Les collectivités territoriales se sont massivement emparées du sujet et ont investi dans de nombreux projets immobiliers.
Pour accompagner ces investissements, l'alinéa 4 de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout projet immobilier visant à accueillir des professionnels de santé dans des zones dites « en déficit en matière d'offre de soins, dans une zone de revitalisation rurale, dans les territoires ruraux de développement prioritaire » et sous d'autres conditions cumulatives, soit éligible au FCTVA.
La réforme de l'autonomisation du FCTVA de 2021 a permis de rendre éligible la construction ou l'acquisition de bâtiments que les collectivités n'utilisent pas pour leur propre usage mais mettent à disposition de tiers non éligibles à la mesure, comme les MSP.
Cependant, les dépenses d'investissements des MSP relèvent du compte 2132 « immeubles de rapport » car ayant un caractère locatif. À la suite de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2020 qui fixe les comptes éligibles au FCTVA, le compte 2132 est réputé inéligible, rendant de fait les dépenses liées aux MSP inéligibles au FCTVA.
Or, nombre de collectivités ont basé le financement des MSP sur cette aide. Ce sont majoritairement des collectivités rurales qui n'ont pas les moyens d'assumer le coût de ces investissements sans soutien. La situation est préoccupante car elles risquent de s'endetter de manière importante amenant potentiellement à une mise sous tutelle.
Il ne leur est d'ailleurs pas possible de répercuter les coûts de ces investissements sur le loyer car certains professionnels de santé jouent sur la concurrence entre établissements pour obtenir des loyers plus avantageux.
Il est nécessaire de trouver une solution claire pour les collectivités qui ont fait ces efforts d'investissements. Les incohérences entre la priorité politique affichée et les dispositions réglementaires appliquées sont très préjudiciables aux habitants.
C'est en cela qu'elle lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage pour pallier ces difficultés et quels accompagnements il pourrait apporter aux collectivités.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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