Question de M. ROIRON Pierre-Alain (Indre-et-Loire - SER) publiée le 28/03/2024
M. Pierre-Alain Roiron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du dispositif « cantine à 1 euro ». La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGAlim) promulguée le 1er novembre 2018 et la stratégie nationale de prévention et d'action contre la pauvreté ont permis la mise en place d'une aide d'Etat concernant la tarification sociale des cantines. Il s'agit du dispositif « cantine à 1 euros ». Cette aide a été reconduite par la Première ministre en 2023. Malgré ces efforts, la précarité sociale et alimentaire continue d'augmenter.
Cette précarité développe et touche les foyers français. Le 4ème baromètre « hygiène et précarité » révèle qu'un Français sur cinq doit de manière ponctuelle choisir entre des produits alimentaires et des produits d'hygiène lorsqu'ils se rendent aux supermarchés. Les citoyens français ont de plus en plus de difficulté à s'alimenter. Cela impacte les familles les plus précaires. C'est notamment le cas pour les dépenses liées à la cantine. De plus en plus de familles ne peuvent plus assumer les coûts de la restauration scolaire. Nos enfants ont le droit à un repas à la hauteur du système éducatif républicain. Pour certains, la cantine est le seul moyen de manger un repas complet permettant le bon déroulement de leur croissance. Ainsi, lors des pauses repas, c'est l'occasion pour les élèves de profiter d'une alimentation saine. Dans un contexte inflationniste et d'explosion de la distribution de colis alimentaires par les associations, il est important de continuer à soutenir les foyers présents dans nos territoires. La tarification sociale dans les cantines scolaires est une bonne initiative. Toutefois, dans le cadre de « la cantine à 1euros » les critères d'éligibilités ont besoin d'être revus pour que cette aide puisse parvenir également aux plus grands nombres. Il est important d'élargir ce dispositif pour soulager les familles les plus modestes.
Ainsi, il aimerait savoir si le Gouvernement prévoit un élargissement du dispositif « cantine à 1 euro » à d'autres communes que celles éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) péréquation et au seuil sur les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR péréquation.
- page 1266
Erratum : JO du 04/04/2024 p.1439
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Page mise à jour le