Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 28/03/2024
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des périodes de travaux d'utilité collective (TUC) dans le le mode de calcul du dispositif de retraite « carrière longue ». La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, en modifiant l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, a prévu que les périodes de « stage » dont les cotisations ont été prises en charge par l'État doivent désormais être comptabilisées pour l'ouverture des droits à pension. Ainsi, sont intégrés dans le calcul tous les trimestres effectués par les stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre des TUC. Depuis le 1er septembre 2023, pour les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite au nouvel âge légal de départ fixé à 64 ans, il est possible de valider un trimestre de retraite pour 50 jours travaillés dans le cadre des TUC ou de ces stages. En revanche, ces trimestres sont dits « assimilés » et non « cotisés ». Ils n'entrent donc pas dans le calcul pour bénéficier du dispositif « carrière longue » et privent ainsi de nombreuses personnes du bénéfice d'un départ anticipé avant 64 ans. Il souhaite que soient modifiées les dispositions réglementaires afin que ces trimestres soient réputés « cotisés » pour corriger ce que le précédent ministre du travail appelait « les injustices du passé".
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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