Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 28/03/2024
M. Sebastien Pla interpelle Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les conséquences qu'emporte la mention de demande de visite médicale, pour le renouvellement des permis de conduire en format papier trois volets et leur transformation en format de type carte bancaire, pour les personnes en situation de handicap.
Il lui signale que, dans le cadre d'une procédure de renouvellement pour motif de permis détérioré ou permis pliant à trois volets, la plateforme numérique de l'agence nationale des titres sécurisés requiert, du demandeur, une réponse quant à la nécessité de procéder ou non à une visite médicale.
Il lui expose ainsi que la mention suivante, figurant dans le formulaire en ligne : « Une visite médicale auprès d'un médecin de ville agréé est obligatoire si vous demandez une catégorie lourde (C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D ou DE). Vous êtes également concerné si vous êtes atteint d'une affection et/ou d'un handicap susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de validité limité ou si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité civile ou militaire » est particulièrement ambiguë pour les personnes à mobilité réduite déjà titulaires d'un permis, qu'il s'agisse d'un permis obtenu alors que la situation de handicap est avérée ou suite à régularisation constant ce handicap.
Il lui précise en effet que dans la mesure où les personnes à mobilité réduites sont déjà soumises à une visite médicale, lors d'une première délivrance ou d'une régularisation, laquelle permet de détailler les équipements requis à la conduite et valider l'aptitude à la maîtrise d'un véhicule, cette mention semble nulle et non avenue, sauf à imaginer la mise en oeuvre de nouvelles visites médicales ou de nouvelles règles, susceptibles d'être discriminantes pour les personnes en situation de handicap et contraires aux principes d'égalité des droits énoncés dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il lui demande donc de bien vouloir engager, dans les meilleurs délais, toutes initiatives pour améliorer la procédure de renouvellement, tenant compte de la situation antérieure des demandeurs au moment du renouvellement du permis de conduire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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