Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 28/03/2024
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la remise en cause du modèle français de secours.
Le volontariat français est en danger. En outre, le comité européens des droits sociaux a conclu, à l'unanimité, en février 2023, à la violation de la charte sociale européenne. Sa décision arrête trois violations. Précisément, son article 1 paragraphe 2 en raison de la différence de traitement discriminatoire en matière de rémunération entre les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et de sapeurs-pompiers professionnels ; son article 2 paragraphe 1 en raison de la non-prise en compte de la totalité du temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires , son article 7 paragraphe 2 compte tenu du fait que l'implication des jeunes des SPV dans les opérations de lutte contre les incendies n'est pas strictement nécessaire à leur formation professionnelle et que les mesures prises pour protéger la sécurité et la protection de la santé de ces adolescents sont insuffisants.
Cette décision, en assimilant les SPV à des «travailleurs » et en considérant qu'ils sont victimes d'un traitement discriminatoire en matière d'indemnisation et de temps de travail et en condamnant l'implication des sapeurs-pompiers âgés de 16 à 18 ans dans les opérations de lutte contre l'incendie, remet en cause le modèle français de secours. Au-delà, c'est la pérennité du volontariat et la qualité du système de secours ; l'engagement citoyen mais aussi la résilience des territoires face aux nouveaux défis climatiques notamment qui sont remis en cause. Ce sont, aussi, toutes les formes d'engagement citoyen qui s'en trouvent ébranlées.
A l'occasion d'un litige sur le droit, ou non, d'accueillir des mineurs dans les sapeurs-pompiers volontaires, le Conseil d'État, dans sa décision du 19 avril 2022, a précisé la valeur, en droit français, de toute une série de normes internationales relatives à l'enfance et/ou au travail. Il a posé que l'engagement de mineurs âgés de plus de 16 ans comme sapeurs-pompiers volontaires n'attentait ni au préambule de la Constitution de 1946, ni au droit international ou européen en ce domaine.
Au-delà du cas des jeunes soldats du feu, la Haute Assemblée, à cette occasion, a posé que toute une série de normes internationales étaient dépourvues d'effet direct en droit français en ces domaines.
Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions visant à pérenniser et à développer le volontariat dans les services d'incendies et de secours. Il s'agit de continuer à garantir une réponse opérationnelle efficace et peu coûteuse à travers, également, une bonification retraite en reconnaissance de l'engagement altruiste des SPV.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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