Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 28/03/2024
Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les récentes et régulières mises en cause formulées à l'encontre des collectivités locales dans la question des choix budgétaires de notre pays. En effet, depuis quelque temps, on dénonce en haut-lieu leur rôle dans l'envol du déficit public et on les appelle à contrôler leurs dépenses. Le ministre de l'économie aurait même affirmé que les collectivités « ne sont pas superbement sérieuses » (Les Échos, 25 mars 2023). Les collectivités locales sont en effet critiquées, alors que certaines décisions qui ont contribué à l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement ne leur sont pas imputables : c'est le cas des deux récentes hausse du point d'indice (en juillet 2022 et en juillet 2023). Le procès à charge entretenu à l'encontre des collectivités locales est d'autant plus inique qu'elles ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour poursuivre leurs missions. Il faut rappeler l'actuel contexte où elles sont sollicitées, notamment dans le domaine social. Faut-il rappeler le reste à charge important qu'elles subissent dans certaines actions, comme l'aide à domicile ? On leur demande de contrôler leurs dépenses, alors que leurs ressources sont déjà en diminution (à titre d'exemple, chute libre des droits de mutation à titre onéreux pour les départements) et que des inquiétudes planent sur l'avenir de certains de leurs projets. Les collectivités ne pèsent guère sur le déficit public et font même des efforts significatifs dans sa réduction, comme l'a récemment souligné l'association des maires de France (AMF). Qui plus est, la dette des collectivités locales ne représente que 9 % de la dette publique et ce sont elles qui la payent. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage pour que les collectivités locales ne deviennent pas les boucs-émissaires faciles des problèmes actuels des finances publiques.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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