Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 28/03/2024
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les aides à l'électrification des territoires ruraux.
L'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est venu substituer au fonds d'amortissement des charges d'électrification un compte d'affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » dit « FACÉ ». Ce compte retrace, en recettes, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution, et en dépenses, les aides liées au financement d'une partie des coûts des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité, ainsi que les frais liés à la gestion de ces aides. Chaque année, le Parlement est amené à se prononcer sur le montant des crédits dédiés aux aides aux travaux d'électrification rurale.
En pratique, les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) et leurs syndicats d'électrification s'inquiètent d'un manque de moyens pour gérer de nouvelles situations comme la récurrence d'événements climatiques intenses qui impactent les réseaux dits « fils nus » en basse tension, particulièrement accidentogènes et qu'il faut éradiquer. De même, l'électrification des usages (transfert du chauffage fioul et gaz, essor de l'électro-mobilité...) et le développement des productions électriques renouvelables appellent de nouveaux investissements dans les prochaines années.
L'enveloppe FACÉ n'est pas une subvention, mais bien une péréquation qui permet de maintenir une qualité de service en ruralité assez proche de ce qu'elle peut être en zone urbaine. Ce faisant, dans un souci d'aménagement équilibré de nos territoires, dans le Calvados comme ailleurs, elle demande au Gouvernement de mettre en place une dotation exceptionnelle du sous-programme « intempéries » pour aider les territoires touchés et, plus globalement, de revoir à la hausse les dotations du FACÉ.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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