Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 07/03/2024
Mme Florence Lassarade attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conséquences de l'exclusion de la communauté de communes du Réolais en sud Gironde du futur dispositif « France ruralités revitalisation » (FRR). Ce nouveau programme remplacera à partir du 1er juillet 2024 les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif permet aux communes de proposer des exonérations fiscales aux professionnels qui s'y installent et s'accompagne de dotations supplémentaires pour ces collectivités.
La communauté de communes du Réolais en Sud Gironde n'est malheureusement pas éligible à ce dispositif car la densité de population est au-dessus du critère défini par la loi. Pourtant, elle coche tous les autres critères de précarité. La fragilité sociale et économique du Réolais est reconnue par l'ensemble des institutions. Ce territoire fait en effet partie du « croissant de pauvreté de la Gironde », leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est classé en zone vulnérable et l'indice de fragilité sociale de la ville de la Réole, déterminé par les services du département, s'établit à 1,50, soit le plus haut niveau possible. Enfin ce secteur est particulièrement déficitaire en offre de soins alors que sa population est précaire et vieillissante. Chaque médecin de ce secteur prend en charge environ 1 460 patients, et 2 500 patients sont encore sans médecin traitant.
De plus, toutes les communautés de communes autour du Réolais sont classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) et bénéficieront du futur dispositif FRR à la faveur d'une densité plus faible, ce qui risque d'induire une concurrence déloyale entre les collectivités de communes limitrophes.
Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour soutenir la population de la communauté de communes du Réolais et s'il serait possible d'assouplir le dispositif afin que les communautés de communes avec des populations particulièrement précaires et dont toutes les communes limitrophes bénéficient du dispositif « France ruralités revitalisation » puissent être intégrées dans le programme « France ruralités revitalisation » (FRR) afin d'éviter de creuser plus encore les disparités entre les territoires.
- page 795
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 10/04/2024
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2024
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, auteure de la question n° 1141, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Florence Lassarade. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'exclusion de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde du futur dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR).
À partir du 1er juillet, le programme FRR remplacera les zones de revitalisation rurale (ZRR). Il permet aux communes de proposer des exonérations fiscales aux professionnels qui s'y installent et s'accompagne de dotations supplémentaires pour celles-ci.
La communauté de communes du Réolais n'y est malheureusement pas éligible, car la densité de population est un peu au-dessus du critère défini par la loi.
Pourtant, elle coche tous les autres critères de précarité ! La fragilité sociale et économique du Réolais est reconnue par l'ensemble des institutions. Ce territoire fait en effet partie du « croissant de pauvreté de la Gironde », l'établissement public de coopération intercommunale est classé en zone vulnérable et l'indice de fragilité sociale de la ville de La Réole, déterminé par les services du département, s'établit à 1,5, soit le plus haut niveau possible. Enfin, le secteur est particulièrement déficitaire en offre de soins, alors que sa population est précaire et vieillissante : chaque médecin y prend en charge environ 1 460 patients, et 2 500 habitants sont encore sans médecin traitant.
De plus, toutes les communautés de communes autour du Réolais sont classées en zone de revitalisation rurale et bénéficieront du futur dispositif FRR à la faveur d'une densité plus faible, ce qui risque d'induire une concurrence déloyale entre les collectivités de communes limitrophes.
Lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement de mercredi dernier, Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, a annoncé vouloir trouver une solution pour les communes exclues du dispositif FRR.
Je souhaiterais donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour soutenir la population de la communauté de communes du Réolais et s'il serait possible d'assouplir le dispositif pour que les communautés de communes avec des populations particulièrement précaires et dont toutes les communes limitrophes bénéficient du dispositif FRR puissent y être également éligibles, afin d'éviter de creuser plus encore les disparités entre les territoires.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame la sénatrice Lassarade, les zones de revitalisation rurale arrivaient à échéance au 31 décembre 2023. Il était donc indispensable de les réformer, afin que les territoires ruraux puissent continuer à bénéficier du soutien dont ils ont besoin.
Inchangées depuis 2015, zonant 13 400 communes sur critère et ayant maintenu artificiellement 4 000 communes alors qu'elles ne répondaient plus aux critères de zonage, les ZRR étaient devenues injustes et inéquitables.
Après un an et demi de consultation, la réforme des ZRR, devenues le dispositif France Ruralités Revitalisation, a été adoptée à l'unanimité dans votre hémicycle lors de l'examen de la loi de finances pour 2024. C'est une réforme généreuse, qui zone désormais de droit 17 700 communes en tenant compte au maximum des spécificités des territoires de montagne ou des départements très peu densément peuplés.
Pour ce qui est de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde, composée de 41 communes, 11 communes avaient été maintenues artificiellement dans le zonage en 2015, puisqu'elles ne répondaient déjà plus aux critères, et 30 n'étaient pas zonées.
En effet, avec la réforme FRR, ces 11 communes ne sont plus zonées. Comme tout zonage, il y a des entrants et des sortants. Sur les 2 200 communes sortantes, 1 802 ne répondaient déjà plus aux critères de zonage en 2015 ; cela représente 81,9 % des communes sortantes. Dominique Faure étudie en ce moment des alternatives pour lisser au maximum les effets de seuil et accompagner au mieux ces communes.
Les communes de la communauté de communes du Réolais, dont la densité est de 73,5 habitants par kilomètre carré, demeurent très éloignées du seuil, fixé à la médiane, c'est-à-dire à 63,57 habitants par kilomètre carré.
Cependant, madame la sénatrice, nous sommes conscients des difficultés de votre territoire. C'est la raison pour laquelle Dominique Faure proposera aux communes concernées un accompagnement spécifique, élaboré avec les élus locaux en fonction des priorités qu'ils auront identifiées.
M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.
Mme Florence Lassarade. Plus de médecin ou d'agriculteur qui s'installe, malgré des ZRR qui deviennent FRR... la population n'y comprend rien ! Comment les élus locaux vont-ils pouvoir lui expliquer ? Merci de prendre en compte ces difficultés et d'y répondre de façon pragmatique.
- page 2442
Page mise à jour le