Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 07/03/2024
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des enfants et jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
En novembre 2023, la Première ministre, Élisabeth Borne, présentait le nouveau plan de lutte contre les violences faites aux enfants qui prévoit plusieurs mesures pour les 377 000 jeunes confiés à l'ASE. Aussi, il connaît son engagement en la matière.
Pourtant, depuis une dizaine d'années, les conditions d'accompagnement de ces enfants ne sont pas toujours optimales pour leur donner les clés nécessaires à leur construction et à leur réussite. En effet, les pouvoirs publics doivent garantir les besoins fondamentaux de l'enfant, préserver sa santé, sa sécurité, son éducation. La mise en oeuvre de ces mesures incombent aux départements, ce qui nécessite des moyens importants.
A ce titre, la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé avait introduit le principe du versement des allocations familiales au service de l'ASE et non plus à la famille de l'enfant placé. Ce principe devait s'appliquer à chaque fois que l'enfant était retiré à sa famille. Cependant, le texte prévoit une exception lorsque la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. Or, cette exception est devenue la règle de sorte que, dans la majorité des cas, les allocations continuent d'être versées à la famille.
Plusieurs initiatives parlementaires ont tenté de revenir à l'esprit initial de la loi de 1986. Au Sénat, d'abord, en 2014 où une proposition de loi avait été adoptée en deuxième lecture à l'unanimité sans que le processus législatif n'ait été à son terme. Plus récemment, à l'Assemblée nationale, une proposition de loi a été déposée par plusieurs députés du groupe Les Républicains souhaitant le versement systématique des allocations familiales à l'ASE lorsqu'un enfant est placé.
Il s'agit en effet de donner sa pleine effectivité à la loi actuellement en vigueur. Le versement des allocations familiales à l'ASE permettrait d'une part une meilleure prise en charge des enfants placés qui sont confrontés à des situations personnelles difficiles, d'autre part un accompagnement renforcé des conseils départementaux qui supportent la charge de la protection de l'enfant sans bénéficier des ressources financières affiliées.
Aussi, il la sollicite afin de connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de revenir à l'esprit initial de la loi de 1986 afin de faire des enfants placés les véritables bénéficiaires de ces allocations familiales.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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