Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 14/03/2024
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés des municipalités concernant la délivrance d'autorisation d'instruction en famille (IEF).
En séance publique au Sénat, le Gouvernement a été interrogé en novembre 2023 sur les conditions dans lesquelles les maires exercent les missions confiées par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et notamment le régime de déclaration de l'instruction en famille qui a été remplacé par un régime d'autorisation préalable, délivrée par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation : l'enquête du maire, prévue à l'article L131-10 du code de l'éducation, et le contrôle pédagogique par les services de l'éducation nationale.
Dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 21 décembre 2023, le Gouvernement précise que lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale délivre une autorisation d'instruction dans la famille, le maire de la commune de résidence de l'enfant doit, d'une part, vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation et, d'autre part, contrôler s'il est donné à l'enfant une instruction compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille.
Toutefois, pour mettre concrètement en oeuvre cette disposition sur le terrain, au sein des communes, auprès de leurs administrés, les maires rencontrent une réelle difficulté à appliquer cette évolution législative de l'encadrement de l'enseignement à domicile qui résonne comme une tentative de se décharger sur les élus locaux dont la vocation n'est effectivement pas de s'immiscer dans la vie des familles et d'en contrôler des aspects très personnels. Aujourd'hui, les maires reçoivent de la direction des services départementaux de l'éducation nationale, sans aucune autre forme d'information, une simple note dans laquelle il est écrit : « cette enquête mairie (...) a également pour objectif de vérifier que l'instruction est compatible avec l'état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille ». Les élus locaux n'ont pas la compétence d'apprécier les données médico-sociales dont ils pourraient avoir connaissance. Aussi, elle lui demande si un ou une assistante sociale de l'éducation nationale peut être attachée à cette fonction.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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