Question de M. CHAILLOU Christophe (Loiret - SER) publiée le 14/03/2024
M. Christophe Chaillou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant l'un des aspects de la réforme du 100 % santé et portant plus particulièrement sur les difficultés liées aux calculs et aux remboursements dans le secteur auditif.
La réforme du 100 % santé a permis une avancée dans la prise en charge par la sécurité sociale des dispositifs optiques, dentaires ou encore auditifs. En effet, ce dispositif permet de supprimer le reste à charge sur les appareils de première catégorie, et cela doit être salué.
Cependant, il a été alerté par de nombreux praticiens, notamment des audioprothésistes, au sujet de la complexification et des incohérences dans les calculs de remboursement pour les appareils de seconde catégorie. En effet, une personne atteinte d'une affection de longue durée (ALD) et bénéficiant d'une prestation compensatoire du handicap (PCH) disposera d'un reste à charge plus important qu'une personne sans ALD.
Par ailleurs, le secteur fait face à une augmentation considérable de la fraude principalement causée par l'usurpation d'identité et la réalisation de faux actes. Cette fraude aurait coûté à la sécurité sociale plusieurs dizaines de millions d'euros pour la seule année 2023.
Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle envisage de prendre pour améliorer la prise en charge des personnes fragiles tout en jugulant la fraude qui met en difficulté le secteur.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 20/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2024
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, auteur de la question n° 1154, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
M. Christophe Chaillou. Madame la ministre, je me permets d'attirer votre attention sur l'un des aspects de la réforme du 100 % santé portant plus particulièrement sur les difficultés liées aux calculs et aux remboursements dans le secteur auditif.
La réforme du 100 % santé a permis une avancée dans la prise en charge par la sécurité sociale des dispositifs optiques, dentaires ou encore auditifs. En effet, elle permet de supprimer le reste à charge sur les appareils de première catégorie, et cela doit être salué.
Cependant, j'ai été alerté par un certain nombre de praticiens du département dont je suis l'élu, le Loiret, notamment des audioprothésistes, au sujet de la complexité et des incohérences dans les calculs de remboursement pour les appareils de seconde catégorie. En effet, une personne atteinte d'une affection de longue durée (ALD) et bénéficiant d'une prestation de compensation du handicap (PCH) disposera d'un reste à charge plus important qu'une personne sans ALD.
Par ailleurs, le secteur fait face à une augmentation très importante de la fraude principalement causée par l'usurpation d'identités et la réalisation de faux actes, ce qui est très problématique. En effet, cette fraude aurait coûté à la sécurité sociale plusieurs dizaines de millions d'euros pour la seule année 2023.
Compte tenu de cette situation, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour améliorer la prise en charge des personnes fragiles, tout en jugulant la fraude qui met vraiment en difficulté le secteur ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles. Monsieur le sénateur Chaillou, la priorité est d'accompagner l'appareillage, et le zéro reste à charge représente vraiment une avancée.
La réforme du 100 % santé a permis de diminuer les renoncements à des audioprothèses de qualité en réduisant les restes à charge.
En revanche, je partage votre constat et vos préoccupations : cette réforme a simultanément entraîné de nouvelles pratiques frauduleuses, dont les plus vulnérables sont les cibles, de la part de sociétés d'audioprothèses qui souhaitent exploiter, à leur profit, cette prise en charge à 100 % : absence de suivi, facturation de matériel différent de celui délivré, etc.
En 2023, l'assurance maladie a poursuivi ses programmes de contrôle et de lutte contre la fraude aux audioprothèses. Grâce à cette action résolue, nous avons détecté plus de 20 millions d'euros de préjudice sur les centres d'audioprothèses. Plus de 300 plaintes pénales ont par ailleurs été déposées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).
Pour aller plus loin, le Gouvernement travaille actuellement, avec les organismes complémentaires et l'assurance maladie, à l'amélioration de la détection et à l'accompagnement des victimes, c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas aujourd'hui équipées ou qui le sont mal.
Je veux aussi souligner que, au-delà du risque de fraudes, il existe un enjeu majeur en matière de qualité des soins : cet appareillage nécessite en effet un suivi et des réglages réguliers pour être efficace.
Nous devons poursuivre dans cette voie pour lutter efficacement contre les fraudes et assurer un appareillage de qualité aux patients. C'est ainsi que nous atteindrons notre objectif, qui est d'arrêter le non-recours des assurés à leurs droits.
Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Chaillou, pour la réplique.
M. Christophe Chaillou. Je vous remercie, madame la ministre, de ces éléments.
Il y a là en effet un enjeu, compte tenu de l'avancée que la réforme du 100 % santé représente pour les personnes concernées, comme vous l'avez souligné. La vigilance s'impose en effet, et nous serons particulièrement attentifs à obtenir des éléments d'évaluation de l'ensemble des mesures que vous avez bien voulu indiquer.
En tout cas, je vous remercie de l'intérêt et de l'attention que vous portez à cette question.
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