Vacance au tribunal judiciaire du Havre

Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, voilà quelques mois, le Sénat adoptait le texte qui allait devenir la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (LOPJ). Il exprimait ainsi son soutien à la trajectoire proposée par M. le garde des sceaux, avec notamment l'embauche supplémentaire de 1 500 magistrats et de 1 800 greffiers. En effet, force est de constater que ces deux professions sont les chevilles ouvrières de notre justice et de son fonctionnement.

Malgré ces promesses, au sein du tribunal judiciaire du Havre, personne ne voit venir grand-chose, malheureusement. Il manquera en effet à la rentrée prochaine 4 magistrats sur un effectif de 28, alors que ce tribunal compte déjà 4 équivalents temps plein en moins, en raison notamment des temps partiels.

Le tribunal fonctionne actuellement avec des magistrats placés par la cour d'appel, mais ces derniers doivent « tourner » sur plusieurs juridictions. Ce n'est pas satisfaisant.

Sans compter, madame la ministre, les difficultés rencontrées par le greffe : 24 % des postes n'y sont pas pourvus, soit 27 personnes sur un total de 113 greffiers. Un tel taux de vacance est difficilement supportable.

Cette situation a un effet induit sur les conditions de travail, avec pour conséquence une augmentation des arrêts maladie. Cela ne fait qu'amplifier les difficultés et les vacances de postes et crée une véritable tension sur le fonctionnement du tribunal judiciaire du Havre.

Madame la ministre, ma question est simple : quand les orientations votées dans la LOPJ seront-elles appliquées au tribunal judiciaire du Havre ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles. Madame la sénatrice Canayer, je connais votre mobilisation et votre engagement en faveur de votre territoire, s'agissant, en particulier, des questions de justice.

Au nom de M. le garde des sceaux, je tiens à vous assurer que les engagements pris devant vous seront bien évidemment tenus, au Havre comme dans toutes les juridictions.

Pour la première fois depuis trente ans, le réarmement judiciaire de ce pays est en cours. D'ores et déjà, 2 100 emplois ont été créés dans le cadre de la justice de proximité ; 700 magistrats et 850 greffiers supplémentaires ont également été recrutés. Ces premiers efforts se sont d'ailleurs traduits très concrètement pour nos concitoyens, avec une baisse significative des stocks d'affaires en cours de près de 30 %.

Concernant la situation particulière du tribunal judiciaire du Havre, votre inquiétude est totalement compréhensible, mais je tiens, ici, à vous rassurer.

Les départs de magistrats que vous évoquez et les vacances qui en découlent seront, dans la mesure du possible, compensés cette année par l'arrivée d'auditeurs de justice et de lauréats du concours complémentaire, lesquels doivent encore choisir leur poste.

Depuis 2020, je le rappelle, 10 renforts sont arrivés au tribunal judiciaire du Havre dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Justice de proximité, dont 1 contractuel de catégorie A, 5 contractuels de catégorie B, 2 contractuels de catégorie C et 1 technicien informatique de proximité.

Je précise enfin que la cour d'appel de Rouen bénéficiera, d'ici à 2027, de plusieurs créations de postes : 39 magistrats, 32 greffiers et 29 attachés de justice, au bénéfice de l'ensemble des juridictions du ressort, dont bien évidemment la juridiction havraise.

Madame la ministre, M. le garde des sceaux aura bientôt l'honneur de vous indiquer le nombre précis de ces recrutements qui seront affectés au Havre, conformément aux remontées du terrain effectuées régulièrement et sur lesquelles vous ne manquez pas nous interpeller.

Vous pouvez donc compter sur notre mobilisation, à vos côtés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Néanmoins, l'expression « dans la mesure du possible », que vous avez employée, me conduit à penser que ces compensations de postes ne sont que potentielles...

Or, vous le savez, la circonscription judiciaire adossée au territoire du Havre comprend un port qui fait l'objet d'un lourd contentieux. Le remplacement des magistrats par des assistants de justice ne permettra donc pas de répondre véritablement au combat que nous menons aujourd'hui, notamment contre le trafic de drogue, malheureusement mis en avant par de nombreuses séries télévisées.

Aussi, de grâce, madame la ministre, il importe que le Gouvernement se rende rapidement compte de la situation et qu'il crée les postes suffisants pour le tribunal judiciaire du Havre.