Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 14/03/2024
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur une incohérence procédurale relevée dans l'application des dispositions relatives à la sollicitation de subventions par les collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne le rôle et les pouvoirs délégués au maire par le conseil municipal.
Dans le cadre de la sollicitation des subventions dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), des divergences d'interprétation des textes législatifs et réglementaires créent une confusion significative. D'une part, selon l'article 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la délégation de compétence du conseil municipal au maire entraîne le dessaisissement du conseil municipal sur la matière concernée, rendant toute délibération prise sur une matière déléguée illégale pour incompétence de l'auteur de l'acte. D'autre part, des informations communiquées par les services préfectoraux indiquent que la présentation de la délibération du conseil municipal est requise pour l'adoption de l'opération et l'arrêt des modalités de financement.
Cette situation soulève des questions quant à la légitimité des demandes de subvention décidées par délégation au maire sans délibération du conseil municipal, surtout quand ces dernières étaient acceptées les années précédentes sans nécessiter de délibération. Il est d'autant plus préoccupant de constater que, pour l'exercice 2024, la présentation des délibérations du conseil municipal est désormais requise, modifiant ainsi la pratique établie.
Des éclaircissements sur les règles applicables à la sollicitation de subventions par les collectivités territoriales semblent donc nécessaires. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour harmoniser les procédures et clarifier les dispositions légales et réglementaires, afin d'éviter toute confusion et incohérence dans leur application.
Cette clarification est essentielle pour assurer une gestion efficace et transparente des fonds publics et pour soutenir les collectivités territoriales dans leur accès aux financements nécessaires à la réalisation de leurs projets.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 20/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2024
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 1163, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le ministre, mes chers collègues, de nombreuses collectivités locales, notamment les communes de Bédoin ou de Cabrières-d'Avignon dans le Vaucluse, entre autres, sont confrontées à un problème préoccupant.
Je veux parler de l'incohérence procédurale significative qui existe dans l'application des dispositions relatives à la sollicitation des subventions DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).
Cette situation crée une confusion inquiétante, en particulier pour ce qui concerne les actions autorisées au maire après réception d'une délégation du conseil municipal. En effet, selon le code général des collectivités territoriales (CGCT), la délégation de compétence du conseil municipal au maire entraîne le dessaisissement du conseil municipal sur la matière concernée, ce qui rend toute délibération ultérieure non seulement superflue, mais également illégale pour cause d'incompétence.
Or, paradoxalement, les services préfectoraux demandent désormais une délibération du conseil municipal pour valider l'adoption de l'opération et arrêter les modalités de son financement.
Cette contradiction entre la lettre de la loi et les pratiques administratives instaure une incertitude préjudiciable pour les collectivités, pourtant désireuses de se conformer aux exigences réglementaires.
Cette situation est d'autant plus problématique que des demandes de subventions avaient été précédemment acceptées sans délibération du conseil municipal. Or, bien qu'elles soient le résultat de cette délégation de pouvoir au maire, ces délégations requièrent désormais, pour l'exercice 2024, la présentation de ces délibérations.
Ce changement de pratique soulève des questions légitimes quant à l'accès des collectivités aux financements nécessaires à leurs projets.
Face à cette situation, je sollicite de votre part, monsieur le ministre, des éclaircissements détaillés sur ces règles, afin d'assurer une gestion des fonds publics qui soit efficace et transparente et qui, surtout, soutienne nos territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, vous m'interrogez sur les règles applicables à la sollicitation de subventions par les collectivités territoriales, notamment sur la nécessité de fournir une délibération du conseil municipal à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la DETR et de la DSIL.
La DETR et la DSIL sont régies par des dispositions qui prévoient, d'une part - aux termes de l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales -, que la demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et, d'autre part - aux termes d'un arrêté du 23 décembre 2002 -, que la liste des pièces à fournir contient la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement.
Ainsi, qu'il y ait ou non délégation du conseil municipal au maire pour présenter la demande de subvention, celle-ci ne peut être présentée que lorsque l'opération et ses modalités de financement ont été préalablement approuvées par le conseil municipal.
La nécessité d'une délibération peut paraître une condition contraignante, et l'on peut en effet s'interroger à son sujet. Elle a toutefois pour objectif de s'assurer, premièrement, que le projet a bien été validé par le conseil municipal ou communautaire, et, deuxièmement, que son plan de financement a bien été prévu et approuvé par le conseil municipal.
Cela permet de s'assurer de la viabilité des projets, donc d'éviter de perdre des crédits votés annuellement par le Parlement en les attribuant à des projets qui, hélas, ne verraient pas le jour.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.
M. Jean-Baptiste Blanc. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éclaircissements. Il faudrait que l'État en apporte également à l'échelon local. En effet, les élus locaux ont besoin d'accompagnement et de pédagogie. Il faut leur faciliter la vie !
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