Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 14/03/2024
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les enjeux de mutualisation des accueillants familiaux.
Dans un contexte de vieillissement de la population auquel n'échappe pas le département du Puy-de-Dôme, en attestent les prévisions de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) faisant localement état d'un doublement du nombre de personnes âgées de plus de 75 ans d'ici à 2070 (évolution de 9 % à 18 %), de nombreuses questions se posent concernant la prise en charge des personnes âgées dépendantes et qui nécessiteraient une grande loi autonomie grand-âge, comme réclamée depuis des années par le groupe socialiste, écologiste et républicain et les acteurs du secteur, plutôt qu'une simple proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France.
En effet, de nombreux enjeux ne sont pas abordés, notamment en ce qui concerne la prise en charge des personnes âgées dépendantes par des accueillants familiaux. Leur nombre est estimé nationalement à 10 000 pour un total de 20 000 places. En plus de représenter une solution d'accompagnement complémentaire au mode d'accueil classique en établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD), l'accueil familial s'avère plus avantageux financièrement puisque le reste à charge moyen constaté est de 1 078euros contre 1 784euros en EHPAD public et 2 615euros en EHPAD privé. Au regard de l'inflation actuelle et des problématiques de pouvoir d'achat auxquelles sont tout particulièrement confrontés nos ainés, cette particularité est loin d'être anodine. C'est a fortiori une solution intéressante de prise en charge dans des zones rurales dépourvues d'établissements spécifiques.
Dans son département, le maire d'une commune rurale a développé un site d'habitat intermédiaire regroupant plusieurs accueillants familiaux pour répondre à un besoin du territoire. De cette expérience empirique réussie, des difficultés lui ont malgré tout été signifiées, celles-ci relevant directement du statut d'accueillant familial. Aucune solution ne lui a été apportée. Alors même que plusieurs accueillants familiaux sont regroupés au même endroit, ces professionnels sont dans l'obligation d'assurer une continuité d'accueil tant qu'ils n'ont pas trouvé de remplaçant puisque la loi ne prévoit aucune possibilité de mutualisation. En plus d'être difficilement compatible avec une vie familiale et sociale, cette sur-exigence de disponibilité est synonyme d'épanouissement professionnel dégradé.
Pourtant, cette mutualisation existe dans d'autres secteurs d'activités, en atteste la possibilité de délégations d'accueil pour les professionnels de la petite enfance employés au sein de maison d'assistantes maternelles.
Elle lui demande ainsi quelles solutions elle compte mettre en oeuvre pour améliorer au quotidien les conditions de travail des accueillants familiaux qui souffrent d'une exigence de disponibilité disproportionnée.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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