Accompagnement des communes perdant le classement « zone de revitalisation rurale » ou « France ruralités revitalisation »

Mme Anne-Sophie Romagny. La fusion des dispositifs préexistants de soutien aux territoires ruraux - zones de revitalisation rurale (ZRR), bassins d'emploi à redynamiser (BER) ou zones de revitalisation des commerces en milieu rural -, au profit d'un zonage unique, France Ruralités Revitalisation (FRR), a débouché sur une nouvelle cartographie.

De nombreuses communes qui bénéficiaient jusqu'à présent des ZRR seront exclues du dispositif à compter du 1^er juillet prochain. Près de 2 000 communes en France seraient ainsi concernées.

Monsieur le ministre, votre collègue chargée des collectivités nous a confirmé que certaines d'entre elles, classées comme « rattrapables », seront « rattrapées » et finalement classées FRR.

Ma question traduit mon inquiétude particulière à l'égard des communes qui sont totalement sorties du dispositif FRR, mais qui ne doivent pas rester sans solution. Elles sont malheureusement nombreuses dans la Marne.

Jugeant la réforme trop précipitée, nous avions déposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, un amendement visant à prolonger le classement des ZRR alors en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024. Non seulement nous n'avons pas été suivis, mais le Gouvernement n'a malheureusement pas prévu non plus de mesures d'accompagnement pour les communes sortant de l'aire de revitalisation.

Afin de ne pas fragiliser les initiatives locales mises en place dans ces territoires ex-ZRR, il convient pourtant d'aider ces communes.

Trois pistes sont envisageables.

La première serait de prolonger le dispositif au-delà des trois prochains mois pour temporiser et analyser la situation.

La deuxième serait de trouver des accompagnements forts pour les communes sorties de la ZRR.

Enfin, permettez-moi de formuler une troisième solution, plus locale : accorder au département de la Marne le bénéfice d'un moratoire similaire à celui que l'État a accordé aux communes de Saône-et-Loire, afin de permettre un réexamen de leur situation.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Madame la sénatrice Romagny, en ce qui concerne le calendrier, je rappelle que la réforme a été reportée à deux reprises depuis 2020 et qu'elle a été adoptée à l'unanimité par le Sénat, après un an de concertation avec les parlementaires, les associations d'élus et les acteurs économiques et associatifs.

Par ailleurs, je vous confirme que le Gouvernement porte une attention toute particulière aux communes sortantes.

D'une part, il n'y aura pas de sortie sèche : les entreprises et professions médicales profitant actuellement des exonérations continueront à en bénéficier jusqu'à la date initialement prévue, jusqu'à extinction de leurs droits.

D'autre part, je vous confirme que ces communes font d'ores et déjà l'objet d'un accompagnement spécifique. Ainsi, comme les parlementaires et élus locaux qui m'ont saisi le savent, toutes les mesures du plan France Ruralités seront activées en fonction des besoins de chaque territoire.

Le zonage FRR constitue en effet un seul des quatre axes de France Ruralités. Ainsi, les chefs de projet Villages d'avenir, en plus de Petites Villes de demain, et les volontaires territoriaux en administration (VTA) sont à disposition des territoires.

Les crédits d'ingénierie, considérablement augmentés dans la loi de finances pour 2024, seront également mobilisés en priorité sur ces territoires. D'autres zonages, à l'instar des aides à finalité régionale, permettent également de venir aider les entreprises des territoires. En ce qui concerne les enjeux de désertification médicale, je suis enfin en lien étroit avec la ministre chargée de la santé et des solidarités pour mobiliser au mieux les dispositifs de droit commun.

Par ailleurs, si nous sommes vigilants sur les communes touchées par un effet de seuil, maintenir de façon artificielle dans le dispositif les 2 400 communes sortantes, comme cela a été fait en 2015, ne ferait malheureusement que fragiliser les 4 000 communes qui, elles, intègrent le zonage.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour la réplique.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.

Soutenir les communes exclues des ZRR et les accompagner le temps de redresser la situation de manière non précipitée me semble important.

Ne laissons pas mourir des projets qui étaient sur le point d'aboutir. Ne fragilisons pas l'installation des professionnels de santé. N'oublions pas nos maisons France Services et nos agences postales communales. Ne perdons pas de vue, enfin, notre appui au commerce et aux entreprises locales. Ce n'est pas uniquement une question de fiscalité !