Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 14/03/2024
Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés de financement rencontrées par les établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
Il est rappelé ici toute l'importance de ces lieux d'accès au travail en France, qui proposent un accompagnement spécifique pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap.
Dans la continuité du plan de transformation de ces établissements, accueilli favorablement par les structures concernées, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 en faveur du plein emploi s'est inscrite dans cette dynamique positive amorcée il y a plusieurs années
Elle comprend des mesures dont la mise en oeuvre doit soutenir une évolution favorable du statut des travailleurs concernés : remboursement des frais de transports publics, accès aux titres-restaurant, aux chèques vacances et prise en charge de la couverture complémentaire collective.
Cependant, de fortes inquiétudes sont exprimées à propos des coûts supplémentaires induits par ces avancées alors que la situation financière des ESAT est actuellement complexe. Plus d'un établissement sur quatre est déjà en déficit net. Il s'avère que, sans soutien supplémentaire, une détérioration de l'accompagnement adapté proposé sera à déplorer, à savoir une sélection plus forte à l'entrée des travailleurs en situation de handicap, la fermeture d'ateliers moins rentables ou alors un temps moins conséquent accordé à la formation, volet indispensable pour une insertion progressive en milieu ordinaire de travail.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qu'il entend mener dans ce cadre financier dégradé.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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