Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 21/03/2024
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la gestion déléguée des compétences eau et assainissement. Les dispositions du 6° et du 7° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales disposent que les communautés de communes exercent de plein droit en lieu et place de leurs communes membres les compétences relatives à l'assainissement des eaux usées et à l'eau au plus tard le 1er janvier 2026. Ce même article précise que pour leur exercice, les communautés de communes peuvent déléguer, par convention, tout ou partie de ces compétences à leurs communes membres, ainsi qu'à leurs syndicats existants au 1er janvier 2019 et dont le périmètre est infracommunautaire. Dans ce cas, les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte des communautés de communes délégantes. Sur la forme, des conventions sont conclues entre les différentes parties et approuvées par leur assemblée délibérante. Ces conventions précisent la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elles définissent les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, ainsi que les modalités de contrôle des communautés de communes délégantes sur les communes ou les syndicats délégataires. Elles précisent en outre les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice des compétences déléguées. Enfin, des communes ou leurs syndicats peuvent demander à bénéficier d'une délégation. Dans ce cas, l'instance délibérante des communautés de communes concernées doit statuer dans un délai de trois mois et motiver tout refus éventuel. La gestion déléguée de l'eau et de l'assainissement est le principal assouplissement apporté au transfert obligatoire de ces deux compétences en 2026.
Les communautés de communes qui ont choisi de recourir à ce montage juridique en 2026 sont confrontées à différentes interrogations.
Tout d'abord, dans le cadre de la gestion déléguée, elles souhaitent savoir s'il peut y avoir des tarifs différents pour chaque commune ou syndicat délégataire et, le cas échéant, si ces tarifs doivent être fixés par la communauté de communes, ou par leurs délégataires communaux ou syndicaux.
Ensuite, dans l'hypothèse d'une gestion déléguée de l'eau et de l'assainissement après leur transfert, elles demandent si les budgets annexes dont disposent actuellement les communes ou leurs syndicats pour ces compétences devront être transférés aux communautés de communes en l'état ou clôturés concomitamment au transfert de compétences. Dans tous les cas, elles s'interrogent sur le sort qui sera réservé dans une telle situation aux soldes de ces budgets annexes communaux ou syndicaux préexistants au transfert et à la gestion déléguée.
Enfin, dans le cas d'une gestion déléguée, elles demandent si chaque commune ou syndicat délégataire doit disposer d'un budget annexe rattaché à son budget principal pour l'eau et l'assainissement, ou s'il appartient au contraire aux communautés délégantes de disposer d'autant de budgets annexes que de délégataires sous sa responsabilité.
Ces questions de nature budgétaire ou financière ne sont qu'un échantillon de toutes celles que se posent les collectivités locales engagées dans une démarche de gestion déléguée de l'eau et de l'assainissement au 1er janvier 2026. À cet égard, il serait intéressant qu'un guide soit réalisé prochainement afin de leur apporter de façon précise et utile toutes les réponses qu'elles attendent légitimement pour être prêtes dans un peu plus de 18 mois.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 10/04/2024
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2024
M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, auteur de la question n° 1174, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Alain Joyandet. Dans le cadre du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en 2026, la loi prévoit que les communautés de communes pourront déléguer par convention tout ou partie de ces compétences à leurs communes membres, ainsi qu'à leurs syndicats existants au 1er janvier 2019 et dont le périmètre est infracommunautaire. Dans ce cas, les compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte des communautés délégantes. Cette possibilité est le principal assouplissement apporté au transfert obligatoire de ces deux compétences en 2026.
Les communautés de communes sont confrontées à différentes interrogations.
D'abord, dans le cadre de la gestion déléguée, elles souhaitent savoir s'il peut y avoir des tarifs différents pour chaque commune ou syndicat délégataire et, le cas échéant, si ces tarifs doivent être fixés par la communauté de communes ou par les délégataires communaux ou syndicaux.
Ensuite, elles demandent si les budgets annexes dont disposent actuellement les communautés ou leurs syndicats pour ces compétences doivent être transférés aux communautés de communes en l'état ou clôturés concomitamment au transfert de compétences. Dans tous les cas, elles s'interrogent sur le sort qui sera réservé dans une telle situation au solde des budgets annexes communaux, aux syndicats préexistants, au transfert et à la gestion déléguée.
Enfin, dans le cas d'une gestion déléguée, elles demandent si chaque commune ou syndicat délégataire doit disposer d'un budget annexe rattaché à son budget principal pour l'eau et l'assainissement ou s'il appartient au contraire aux communautés délégantes de disposer d'autant de budgets annexes que de délégataires sous sa responsabilité.
Ces questions sont importantes. D'ailleurs, il serait peut-être bon qu'un guide soit réalisé avant l'échéance de 2026 pour bien définir les conditions dans lesquelles ces transferts pourront être exécutés.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Joyandet, je vous confirme que le transfert des compétences eau et assainissement à une communauté de communes doit s'accompagner d'une convergence tarifaire des services à l'échelon intercommunal.
Toutefois, ce transfert ne signifie pas une harmonisation immédiate des tarifs. Les différenciations tarifaires pourront exister sur le territoire communautaire du fait du maintien des tarifs précédemment fixés par les communes. Comme le préconise une instruction du 18 septembre 2017, l'harmonisation tarifaire devra intervenir dans un délai raisonnable.
Ainsi, des différences tarifaires au sein de la communauté de communes ne sauraient perdurer définitivement, sauf à méconnaître le principe d'égalité, auquel il ne peut être dérogé que dans des limites fixées de longue date et de manière constante par la jurisprudence.
S'agissant de l'exercice des compétences eau et assainissement, la communauté de communes peut choisir de déléguer tout ou partie de ses compétences à une commune membre ou à un syndicat infracommunautaire. Dans ce cas, les compétences sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante. Ainsi, la délégation ne peut pas faire obstacle au principe d'égalité de traitement des usagers d'un même service.
Pour les communautés de communes, il est nécessaire de mettre en place un budget annexe unique par compétence, c'est-à-dire un budget annexe pour la compétence eau et un budget annexe pour la compétence assainissement, quel que soit le nombre de délégations existantes.
Pour les communes, il est préconisé de créer un budget annexe dédié à chaque compétence déléguée.
Pour les syndicats, le maintien des budgets annexes existants, s'il y en avait, est admis.
M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour la réplique.
M. Alain Joyandet. Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de ces précisions. Il en manque encore, mais nous aurons l'occasion d'interroger de nouveau le Gouvernement.
Pour ma part, une fois de plus, je ne puis que regretter que les compétences eau et assainissement ne fassent pas partie des compétences optionnelles. Au demeurant, le cahier des charges associé à une telle obligation paraît tout de même assez compliqué...
Merci d'oeuvrer encore pour davantage de simplification !
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