Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 21/03/2024
M. Fabien Gay interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté sur le financement des associations locales à Bobigny dans le cadre des nouveaux contrats de ville 2024-2030.
En Seine-Saint-Denis, les associations locales occupent une place centrale dans la vie des communes, complémentaires aux services publics.
Alors qu'un rapport d'information n° 1938 « sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 1014) du 31 mai 2018 sur l'évaluation de l'action de l'État dans ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis » rappelle la persistance de ruptures d'égalité sur le territoire, le rôle de ces associations est donc décuplé.
Ainsi, nous considérons que la revalorisation de leurs financements doit occuper une place de choix dans les aspirations politiques en termes de citoyenneté et de quartiers prioritaires.
Or, les annonces relatives aux nouveaux contrats de ville 2024-2030 ne semblent pas suivre cette logique, provoquant de vives inquiétudes des élues et élus de Bobigny, comme de nombre de balbyniens et balbyniennes.
À l'échelle nationale, il n'est prévu aucune hausse de l'enveloppe financière du budget opérationnel de programme N° 147 (BOP 147) pour faire face à la réalité des besoins, alors que le nombre d'habitants et habitantes concernés a augmenté de 10 %.
Les orientations pour le département de la Seine-Saint-Denis semblent privilégier les associations professionnelles dites structurantes, financées depuis plusieurs années via les conventions pluriannuelles d'objectif.
Cela risque d'impacter durement les associations locales non professionnelles, alors qu'elles occupent un rôle essentiel en plaçant leurs actions au plus près des besoins des habitantes et habitants.
Il existe également des incertitudes autour de renouvellement du dispositif « fonds d'initiatives associatives » (FIA) créé en 2015 dans le département. Depuis huit ans, il est devenu un outil indispensable pour le développement de la vie associative : sa suppression serait donc lourde de conséquences pour les habitantes et habitants.
Plus spécifiquement, pour la ville de Bobigny, aucune revalorisation des crédits alloués par habitantes et habitants ne semble être envisagée, alors qu'il avait déjà été constaté de fortes inégalités au titre des contrats de ville 2015-2023 : la commune n'avait bénéficié que de 20 euros par habitants en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), alors que la moyenne départementale était à hauteur de 37 euros (un chiffre qui reste, en tout état de cause, bien en deçà de la moyenne nationale).
Aussi, il aimerait connaître ses perspectives dans le cadre de l'élaboration des nouveaux contrats de ville 2024-2030, notamment si une hausse globale de l'enveloppe BOP 147 est prévue pour prendre en compte la hausse du public destinataire ; il aimerait également connaître ses ambitions pour la Seine-Saint-Denis, notamment si la reconduction du dispositif FIA était prévue, et les modalités de financement pour les associations locales « non professionnelles » ; enfin, il aimerait savoir si une revalorisation des crédits alloués à la ville de Bobigny est à l'étude.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté publiée le 10/04/2024
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2024
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 1175, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.
M. Fabien Gay. Madame la secrétaire d'État, les inégalités territoriales ne sont pas chose nouvelle, particulièrement en Seine-Saint-Denis, où elles se creusent d'année en année, en décalage avec les annonces de votre gouvernement. La mobilisation d'ampleur pour un plan d'urgence pour l'éducation nationale en est une parfaite illustration.
Cette situation rend d'autant plus cruciale la politique de la ville, dont les dotations sont en diminution, ce qui suscite de vives inquiétudes au sein de la communauté balbynienne.
Ainsi, alors que la population concernée par les prochains contrats de ville augmente de plus de 10 %, il n'est prévu aucun abondement supplémentaire du budget.
Plus grave encore, le fonds qui permettait de soutenir financièrement les petites structures associatives en Seine-Saint-Denis, si précieuses, a été tout bonnement supprimé.
Enfin, les élus et les responsables associatifs locaux constatent que la ville de Bobigny ne bénéficie, chaque année, que de 20 euros par habitant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), alors que la moyenne départementale atteint 37 euros par habitant : rien ne justifie un tel écart.
Ces prévisions sont tout simplement inadmissibles : les crédits de la politique de la ville constituent non pas une aumône pour les quartiers prioritaires, mais un levier pour rétablir l'égalité républicaine entre toutes et tous.
La citoyenneté, que votre gouvernement invoque sans cesse, mais qu'il réduit à de vagues incantations qui tendent à contrôler et réprimer toujours un peu plus les classes populaires, doit au contraire s'incarner par l'égalité républicaine.
Aussi, quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer les moyens de la politique de la ville en Seine-Saint-Denis, au regard de la forte hausse de la population destinataire et des besoins qui s'expriment ? Entendez-vous poursuivre une véritable politique d'accompagnement des petites structures associatives, en remplacement du fonds d'initiatives associatives ? Enfin, renforcerez-vous la dimension partenariale des contrats de ville ?
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Gay, je souscris évidemment à vos propos sur le rôle primordial des associations, notamment des petites associations, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et sur la nécessité de continuer à les soutenir.
J'ai été pionnière à ce sujet en disant que nous devions faire confiance a priori, et contrôler a posteriori.
Dans ma circulaire du 31 août 2023, j'ai autorisé les subventions en fonctionnement pour les petites associations, afin de leur éviter les lourdeurs administratives des appels à projets et de leur simplifier la vie. J'ai également fixé l'objectif que des conventions pluriannuelles d'objectifs soient conclues avec la moitié des associations, afin que ces dernières puissent disposer de plus de visibilité.
Le fonds d'initiatives associatives est un mécanisme qui permet également de soutenir les petites associations. Celui-ci existe toujours et peut être mis en place s'il existe une volonté commune entre les services de l'État local et les collectivités.
En ce qui concerne la question des moyens, je tiens à rappeler que, depuis 2020, les crédits du programme 147 « Politique de la ville » ont augmenté de 25 %, ce qui a permis, notamment, la création du dispositif Quartiers d'été, que j'ai décidé de pérenniser l'année dernière.
Comme vous le savez, le contexte des finances publiques est tendu et le budget opérationnel de programme (BOP) 147 n'échappe évidemment pas à la rigueur budgétaire.
Malgré les récentes annulations de crédits, j'ai souhaité que l'enveloppe financière consacrée aux contrats de ville prenne en compte la réforme de la géographie prioritaire. Ainsi 4 millions d'euros ont été redéployés au sein du BOP 147, pour accorder des moyens supplémentaires aux territoires dont la population augmente. Parallèlement, les dotations pour les régions dont la population en QPV diminue ont été maintenues à leur niveau de 2023.
Enfin, il convient de rappeler que les crédits du programme 147 n'ont pas vocation à compenser le manque de crédits relevant du droit commun. Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, je souhaite que les deux assemblées évaluent la mobilisation de ces crédits de droit commun, afin que l'on puisse agir plus efficacement.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.
M. Fabien Gay. Madame la secrétaire d'État, vous dites tout et son contraire : l'enveloppe budgétaire augmente, mais il y a eu annulation de certains crédits... La réalité, c'est que la Seine-Saint-Denis est discriminée. Le premier à le reconnaître a été Édouard Philippe. Depuis, rien n'a bougé !
Nous sommes discriminés dans tous les domaines : l'éducation, l'accès à la santé, la culture, l'emploi et le secteur associatif.
Il faut toujours parler fort quand on vient de la Seine-Saint-Denis ! Nous réclamons non pas l'aumône, mais l'égalité républicaine. Nous voulons non pas des plans de rattrapage, mais une intégration dans les politiques communes. Assez de mots : donnez à la jeunesse les moyens de réussir !
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