Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 28/03/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les infirmiers libéraux depuis près de 18 mois.
Depuis novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie a renoncé au système de distancier qui servait à compenser de manière raisonnable les déplacements des infirmiers libéraux de notre département.
Dès lors, les soignants ne peuvent facturer dès la sortie de la commune où est rattaché leur cabinet que si le praticien le plus proche du patient refuse les soins.
Ainsi, sur une même journée de soins, la perte de revenus avec l'application du nouvel accord est impressionnante : 23,5 % de perte à Passy, 15,3 % au Grand-Bornand ou encore 22,6 % à Taninges.
Si ce nouveau mode de calcul peut paraître plus avantageux pour des patients éloignés d'un cabinet, il est en réalité très préjudiciable pour des patients domiciliés à des distances moyennes, ce qui correspond à la majorité de la clientèle des infirmiers concernés.
En outre, ces pertes de revenus sont à considérer dans le contexte d'inflation actuel qui touche particulièrement les carburants qui ont augmenté de 30 %, alors que le coût du « km montagne » est passé de 50 centimes à 51 centimes, soit 2 %.
Enfin, l'absence de revalorisation de leurs actes depuis 2009 est aussi à prendre en considération. Ainsi, une prise de sang est toujours rémunérée 6,08 euros brut, soit un peu plus de 3 euros réellement dans leur poche.
Quelle profession tolérerait de perdre autant de pouvoir d'achat ? Aucune. Et que dire du dispositif permettant, dans le cas ou une infirmière réalise 3 prestations à domicile pour un patient, de régler la première prestation à 100 %, la seconde à 50 % et la 3e gratuitement ? là encore, personne ne l'accepterait ! et c'est pourtant ce que supportent nos infirmiers libéraux depuis tant d'années !
Depuis la modification du distancier, les élus locaux du département ne peuvent que déplorer les fermetures de cabinets par des professionnels passionnés mais découragés, certains tentés par la Suisse voisine qui offre des conditions de rémunération plus attractive, d'autres par une reconversion ce qui, dans un contexte marqué par une forte tension hospitalière, est très inquiétant.
Aussi, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte-t-il prendre pour corriger cette injustice et garantir une juste rémunération des infirmiers libéraux de Haute-Savoie, particulier ceux exerçant en zones rurales et de montagne, et également pour simplifier leurs démarches administratives aujourd'hui trop contraignantes.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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