Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 28/03/2024
M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès à l'indemnisation pour les victimes de la Dépakine. Depuis plusieurs années, ces problèmes sont identifiés : démarches administratives complexes et délais de traitement extrêmement longs. De nombreuses victimes de la Dépakine, reconnues officiellement par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), ne sont toujours pas indemnisées 30 mois après. En octobre 2022, il pointait dans un rapport ces difficultés, et notamment le fait que l'ONIAM ne redistribuait qu'une petite partie des crédits qui lui sont alloués pour indemniser les victimes. Il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour que cette indemnisation devienne une réalité.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 10/04/2024
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2024
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 1191, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
M. Christian Klinger. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès à l'indemnisation pour les victimes de la Dépakine.
Le législateur voulait un dispositif simple, objectif et rapide. En 2017, la Cour des comptes jugeait que le système de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) était « onéreux, inadapté et inefficace ».
En octobre 2022, à mon tour, je pointais ces lacunes dans un rapport parlementaire.
Deux ans après, de nombreuses victimes de la Dépakine, pourtant reconnues officiellement par l'Oniam, ne sont toujours pas indemnisées trente mois après cette reconnaissance. Pour une fois, ce n'est pas un problème de budget : l'Oniam ne redistribue qu'une petite partie des crédits qui lui sont alloués chaque année pour indemniser les victimes.
Madame la ministre déléguée, qu'envisagez-vous de faire pour que ce dispositif d'indemnisation soit efficace et que les victimes soient indemnisées dans de meilleurs délais ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles. La Dépakine est un traitement antiépileptique, également prescrit contre les troubles bipolaires, commercialisé depuis 1967. Ses effets tératogènes sont connus depuis les années 1980, provoquant notamment des malformations et des troubles du neurodéveloppement chez l'enfant exposé in utero.
À la suite d'une mission de l'inspection générale des affaires sociales, un dispositif d'indemnisation pour les victimes a été créé. Il est entré en vigueur en 2017 et sa gestion a été confiée à l'Oniam.
Si le dispositif a rencontré des difficultés au moment de sa création, une réforme de ses instances en 2019 a permis de raccourcir les délais d'instruction - même si ce n'est pas encore suffisant, ce qui n'est pas acceptable.
Les deux instances préexistantes ont fusionné afin de confier à un seul collège d'experts l'évaluation des responsabilités, de l'imputabilité et de l'étendue des dommages.
Le nouveau collège a dû procéder, en plus de l'instruction des nouveaux dossiers, au réexamen d'un nombre important d'avis rendus précédemment. Ses travaux ont aussi été perturbés par la crise sanitaire.
Cependant, après un travail important, le collège a désormais réduit drastiquement ses délais d'instruction. L'ensemble des dossiers déposés en 2023 ont fait l'objet d'un avis cette même année, ce qui va dans le bon sens.
Par ailleurs, lors du renouvellement du collège en juillet 2023, ses membres ont, dans leur grande majorité, souhaité poursuivre leur mandat, ce qui témoigne de leur grande implication et a contribué à renforcer l'efficacité du dispositif.
Ainsi, au 31 mars 2024, 1 946 victimes, dont 454 victimes directes, ont reçu une offre d'indemnisation pour un montant total de 85,8 millions d'euros. Parmi elles, 1 219 ont accepté l'offre d'indemnisation pour un montant total versé de 61,2 millions d'euros.
Malgré cette amélioration, l'efficacité du dispositif continue de faire l'objet d'une attention particulière de la part du ministre délégué chargé de la santé et de la prévention ; les discussions sur le prochain contrat d'objectifs et de performance avec l'Oniam, qui auront lieu dans le courant de l'année 2024, permettront d'aborder cette question. Tant que la situation ne sera pas satisfaisante, nous continuerons à faire évoluer les choses !
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.
M. Christian Klinger. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée. Il est vrai que la reconnaissance des handicaps causés par la Dépakine est une première victoire pour les victimes, mais l'indemnisation financière est un vrai besoin pour leur quotidien. Pour les familles, les délais induits par l'inefficacité d'un organisme ne sont pas acceptables.
Je vous le répète, l'objectif était d'être simple, objectif et rapide. D'ailleurs, initialement, la loi fixait un délai d'indemnisation de six mois ; certes, cela paraissait un peu court compte tenu de l'ampleur des éléments à fournir pour constituer les dossiers.
Je sais que l'Oniam fournit des efforts, mais il faudra peut-être, madame la ministre déléguée, exercer une pression amicale sur ses responsables pour qu'ils s'accentuent...
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