Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 28/03/2024
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les pénuries de médicaments. Depuis 2018, les signalements de pénuries de médicaments essentiels ont décuplé, suscitant l'inquiétude et la colère des professionnels de santé. Récemment, l'agence de sécurité du médicament indiquait avoir enregistré près de 5 000 signalements de ruptures de stocks et de risques de rupture en 2023, soit une hausse de 30,9 % en comparaison à 2022, et de + 128 % par rapport à 2021. Toutes les classes thérapeutiques sont touchées et ces pénuries en constante augmentation interrogent quant à la garantie de notre sécurité sanitaire. La situation actuelle est non seulement aberrante pour les professionnels qui perdent du temps en recherches auprès des grossistes ou des confrères, mais elle est aussi et surtout, dangereuse pour les patients puisqu'elle menace à terme la prise en charge effective des personnes malades. Face à la situation, une nouvelle « feuille de route » visant à garantir la disponibilité des médicaments a été présentée en février 2024. Mais l'augmentation constante de ces pénuries depuis 2017 suffit pour faire le bilan sans effet de ces « feuilles de route » à répétition. Le Gouvernement dispose pourtant des recommandations de la commission sénatoriale d'enquête sur les pénuries de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française, qui a su travailler au-delà des réflexes idéologiques, avec pragmatisme et écouter la diversité des acteurs pour proposer des mesures de bon sens. Mais aucun ministre ne les a jusqu'à présent évoquées. Par conséquent il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'enrayer ces pénuries de médicaments.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 10/04/2024
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2024
M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, auteur de la question n° 1193, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
M. Hugues Saury. Depuis 2018, les signalements de pénuries de médicaments essentiels ont décuplé, suscitant l'inquiétude et la colère des professionnels de santé. Récemment, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) indiquait avoir enregistré près de 5 000 signalements de ruptures de stocks et de risques de rupture en 2023, soit une hausse de 30,9 % par rapport à 2022 et de 128 % par rapport à 2021 !
Toutes les classes thérapeutiques sont touchées et ces pénuries en constante augmentation posent des questions quant à la garantie de notre sécurité sanitaire. La situation actuelle est non seulement aberrante pour les professionnels de santé sous pression, qui perdent du temps en recherches auprès des grossistes-répartiteurs ou des confrères, mais elle est aussi, et surtout, dangereuse pour les patients, puisqu'elle menace à terme la prise en charge effective des personnes malades, avec un réel risque de perte de chances pour certains.
Face à cette situation, une nouvelle feuille de route visant à garantir la disponibilité des médicaments a été présentée en février 2024. Mais l'augmentation constante de ces pénuries depuis 2017 suffit pour faire le bilan - sans effets ! - de ces plans à répétition.
Je ne disconviens pas que la dernière en date présente un certain nombre d'actions susceptibles d'améliorer l'information et - je l'espère - d'apporter des solutions. Encore faut-il qu'elles soient réellement appliquées !
Il faut notamment donner la possibilité aux pharmaciens d'officine de remplacer les médicaments en rupture par un médicament disponible sans solliciter le prescripteur qui est rarement joignable facilement.
Il faut également assouplir les règles de fabrication à l'officine d'un certain nombre de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Les pharmaciens reçoivent une formation initiale et continue pour cela.
Le Gouvernement dispose des recommandations de la commission d'enquête du Sénat sur les pénuries de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française, qui a su travailler avec pragmatisme et écouter les acteurs, dans toute leur diversité, pour proposer des mesures de bon sens.
Madame la ministre déléguée, ma question est simple : quels sont les objectifs du Gouvernement pour enrayer ces pénuries de médicaments ? Quel calendrier envisagez-vous ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles. Monsieur le sénateur Saury, la mobilisation du Gouvernement est totale pour garantir l'accès des Français aux médicaments, mais il est vrai que des pénuries persistent.
Comme vous le soulignez, le nombre de déclarations de ruptures ou de risques de ruptures de stock de médicaments a augmenté ces dernières années. Cette situation est malheureusement la même au niveau international, et les raisons en sont multiples.
Depuis 2019, des mesures fortes ont été mises en oeuvre pour renforcer la prévention des pénuries, comme l'interdiction des exportations de médicaments par les grossistes-répartiteurs dans les situations de tensions ou l'obligation pour les industriels de constituer des stocks de sécurité pour le marché national.
La situation s'est malheureusement dégradée depuis 2019 en raison du contexte géopolitique et sanitaire international.
Les ministres Catherine Vautrin, Frédéric Valletoux et Roland Lescure ont donc présenté en février dernier une nouvelle feuille de route destinée à lutter contre les pénuries de médicaments, qui fixe la stratégie gouvernementale des trois prochaines années. Elle tient bien sûr compte du rapport et des recommandations de la mission d'enquête du Sénat de juillet 2023.
Les principales mesures sont les suivantes : agir sur la répartition des stocks sur l'ensemble du territoire en diminuant la vente directe et en favorisant le recours aux grossistes-répartiteurs ; libérer des stocks d'État pour les médicaments subissant de fortes tensions, comme l'amoxicilline au cours des derniers mois ; faire coïncider les quantités prescrites avec les conditionnements pour éviter le gaspillage, ce qui rend essentiel le rôle des officines ; améliorer la visibilité sur les stocks disponibles pour mieux anticiper les ruptures.
En parallèle, d'autres actions sont menées par le Gouvernement et les services de l'État. Je pense notamment à la mise en place d'une charte d'engagement de bonnes pratiques entre l'ANSM et les acteurs de la chaîne pharmaceutique. Des travaux sont également menés à l'échelon européen pour obtenir un accord autour d'un Critical Medicines Act, qui va être essentiel pour lutter contre ces pénuries.
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