Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 28/03/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les modalités d'affectation de la dotation de solidarité rurale (DSR).
L'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
La première fraction de la DSR est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014.
Cependant l'article L. 2334-21 du même code précise que lorsque la commune chef-lieu de canton au 1er janvier 2014 a dépassé le seuil de 10 000 habitants aujourd'hui, les communes qui sont situées dans son unité urbaine ne peuvent plus être éligibles à la DSR et perçoivent au titre d'une garantie de sortie non renouvelable une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
Cette situation, c'est celle de la commune de Groisy en Haute-Savoie, rattachée pour l'attribution de la DSR à commune nouvelle de Fillière (fusion des communes en 2017), 10 055 habitants au dernier recensement. La commune chef-lieu de canton en 2014 Thorens (3163 habitants) a dépassé les 10 000 habitants du fait d'une fusion des communes en 2017.
En 2023, Groisy a perdu 65 154 euros de ressources et perd maintenant 130 307 euros pour l'année 2024, soit près de 5 % de son budget de fonctionnement, en revanche, la commune nouvelle de Fillière, elle, continue de percevoir la DSR en application des dispositions de l'article L. 2334-22-2 du CGCT.
Cette situation pénalise lourdement les communes rurales qui se situent dans l'unité urbaine d'une commune chef-lieu de canton ayant dépassé le seuil de 10 000 habitants. Ces communes, qui font face à des charges spécifiques liées à leur situation géographique et à leur faible densité de population, se voient privées d'une ressource financière essentielle pour leur fonctionnement.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier les modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine ou à défaut s'il compte compenser ce manque à gagner pour les communes concernées.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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