Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 28/03/2024
M. Jean-Claude Anglars interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la réforme de l'allocation spécifique de solidarité et la compensation du transfert de charges vers les départements.
L'allocation spécifique de solidarité (ASS) est gérée par France Travail et financée par l'État. Elle a été instaurée en 1984 pour les demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage.
Au début du mois de février 2024, lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a annoncé la suppression de l'ASS pour les chômeurs en fin de droits, en les redirigeant vers le dispositif du revenu de solidarité active (RSA). Cette décision soulève des préoccupations concernant les effets potentiels sur la précarité financière des demandeurs d'emploi.
Cette décision suscite également de très vives critiques de la part des départements.
D'abord, il s'agit - une nouvelle fois - d'une décision unilatérale de l'État vis-à-vis des collectivités territoriales qui n'étaient pas au courant de ce projet de transfert. Cette réforme n'a donc pas été concertée avec les collectivités concernées, ce qui ne manque pas d'interpeller sur le peu de considération que le Gouvernement porte aux départements et à la décentralisation.
Ensuite, et surtout, le transfert des personnes concernées par l'ASS vers le RSA aura des conséquences sur les départements. Il est en effet estimé que 300 000 personnes bénéficient de cette allocation pour un montant de 2,1 milliards d'euros. Il n'est pas alors raisonnable de penser que ce transfert de charge se fasse sans transfert de moyen !
Car la charge financière supplémentaire que cette décision ferait peser sur les finances départementales n'est pas supportable par les départements qui connaissent déjà « une situation d'étranglement » de leurs finances selon les termes de l'association des départements de France.
Pour l'Aveyron, le coût de cette réforme est estimé entre 6 et 7 millions d'euros par an, sans compter les moyens humains supplémentaires qui seront nécessaires pour la mise en oeuvre du dispositif.
Aussi, il l'interroge sur la validité de cette annonce et, le cas échéant, sur la consultation des départements dans le processus de réforme ainsi que sur l'engagement de l'État à compenser en intégralité le transfert de charge vers les départements.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention publiée le 08/05/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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