Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 04/04/2024
Question posée en séance publique le 03/04/2024
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Corinne Imbert. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Monsieur le ministre, en 2023, deux propositions de loi ont été votées en faveur de l'amélioration de l'accès aux soins.
La première donne aux patients un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et permet à ces derniers de réaliser une primoprescription. Ces dispositions sont très attendues par les professionnels.
Quant à la seconde proposition de loi, vous la connaissez mieux que quiconque, puisque vous en êtes l'auteur. Au Sénat, nous avons introduit la possibilité de mener une expérimentation à l'échelle nationale de la signature, par les infirmiers volontaires, des certificats de décès quand une personne décède à domicile de façon non violente.
Ma question est simple : quand les décrets d'application seront-ils publiés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
- page 2395
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention publiée le 04/04/2024
Réponse apportée en séance publique le 03/04/2024
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Imbert, vous connaissez bien ces questions, en particulier les deux lois auxquelles vous faites référence.
Votre question appelle des réponses précises. J'en ai fait le compte en arrivant : une vingtaine de textes réglementaires doivent être pris en application des deux lois que vous évoquez, mais aussi des lois de financement de la sécurité sociale.
Tous les dispositifs concernés visent en effet à répondre à cette priorité du Gouvernement : faciliter l'accès aux soins pour nos concitoyens.
Sur les vingt mesures d'élargissement de compétences et de simplification qui sont à prendre - vous n'en avez cité que deux -, dix ont été prises et sont déjà pleinement appliquées. Je citerai la possibilité pour les orthoptistes de prescrire des lunettes ou encore l'élargissement de la vaccination aux pharmaciens, aux sages-femmes et aux infirmières.
Pour le reste, tous les décrets seront publiés d'ici à l'été 2024.
M. Bruno Belin. Ah !
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Pour répondre précisément à votre question, le décret élargissant la possibilité pour les infirmières de réaliser des certificats de décès à partir de l'expérimentation menée l'année dernière sera pris dans les prochains jours. Je sais combien il est attendu par les élus locaux.
De la même manière, le décret ouvrant l'expérimentation de l'accès aux kinésithérapeutes dans les maisons de santé sera adopté dans le courant du mois d'avril.
Pour ce qui concerne les IPA, la concertation commence. La création des infirmières en pratique avancée - elles épauleront les médecins pour mieux prendre en charge les Français - constitue une véritable avancée à mettre à l'actif de cette majorité.
Le décret relatif à l'élargissement de la primoprescription aux IPA et à l'accès direct dans les structures d'exercice coordonné sera pris, je le répète, d'ici à l'été prochain.
De la même manière, des discussions sont en cours sur la possibilité, pour les pharmaciens, de réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) de repérage des angines et des cystites, ainsi que sur l'accès direct aux traitements associés. Le décret sera pris au mois d'avril.
Madame la sénatrice, vous auriez pu citer également la création de l'infirmier référent, prévue dans la proposition de loi devenue loi, dont je suis l'initiateur. Là encore, les discussions ont lieu, de manière que le décret soit pris d'ici à l'été.
D'ici à l'été, le dispositif réglementaire sera donc finalisé. Il permettra de concrétiser la délégation de tâches, c'est-à-dire la confiance que nous accordons à d'autres acteurs du soin pour intervenir aux côtés des médecins, au bénéfice des patients et des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.
Mme Corinne Imbert. Monsieur le ministre, avec tout le respect que j'ai pour vous, je commence à être vaccinée. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Par le passé, dans cet hémicycle, deux ministres différents m'ont promis la publication d'un décret. Il s'agissait d'appliquer la loi Santé de 2019, et ce décret n'a jamais été publié !
M. Frédéric Valletoux, ministre délégué. Je ne suis ministre que depuis sept semaines !
Mme Corinne Imbert. Monsieur le ministre, pas plus tard qu'hier soir, lors de notre débat sur l'hôpital, vous avez fait l'éloge des IPA. Je ne mets pas en doute votre volonté d'améliorer l'accès aux soins, mais allez-y, signez les décrets !
Vous avez du pain sur la planche, si je puis employer cette expression familière. Avec tous les décrets que vous nous annoncez, vous devriez vous y mettre immédiatement...
Quant à l'expérimentation généralisée à l'échelle nationale pour les certificats de décès, ce sont les élus qui attendent. Ce sont aussi les forces de l'ordre, car, quand un élu ne trouve pas de médecin, il appelle la police ou la gendarmerie. Ce sont encore les ARS qui attendent. Mais, surtout, ce sont les familles qui attendent, car elles sont en désarroi et attendent des heures un médecin.
Aussi, monsieur le ministre, mettez-vous au travail !
M. le président. Il faut conclure !
Mme Corinne Imbert. Je le dis très sérieusement, quand la volonté du législateur est claire, elle doit être appliquée ; sinon, c'est un déni de démocratie parlementaire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, INDEP et SER.)
- page 2395
Page mise à jour le