Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 04/04/2024
M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le Premier ministre sur concernant l'efficacité et l'utilisation du pouvoir de dérogation aux normes, tel que prévu par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020.
Il est indiqué que ce décret octroie au représentant de l'État la possibilité de déroger à des normes établies par l'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires dans sept domaines spécifiques. Cependant, malgré la portée relativement étendue de ces matières, l'utilisation de ce pouvoir semble être restreinte par quatre critères cumulatifs qui laissent une marge d'appréciation importante au préfet.
Afin de mieux comprendre l'utilisation actuelle de ce pouvoir de dérogation, il souhaite savoir s'il est possible de fournir des statistiques actualisées sur l'utilisation du pouvoir de dérogation aux normes afin d'établir un état des lieux précis et objectif. En effet, le nombre d'arrêtés de dérogation émis par les préfets semble être relativement faible, avec seulement 311 recours entre 2020 et 2023, ce qui représente approximativement une utilisation par an et par département depuis la publication du décret, selon les observations de la Première ministre le 10 mai 2023.
Par ailleurs, il désire savoir si le Gouvernement envisage d'initier un changement de culture au sein de l'État territorial pour encourager une utilisation plus active du droit de dérogation, notamment dans le cadre de la « convention managériale de l'État » et d'un assouplissement des critères réglementaires actuels pour faciliter l'utilisation du pouvoir de dérogation. Par exemple, il lui demande s'il serait juridiquement possible de rendre alternatifs les critères de motif d'intérêt général et d'existence de circonstances locales, qui sont actuellement cumulatifs. Enfin, il lui demande s'il est envisageable d'abroger l'obligation de saisine des administrations centrales, comme cela avait été suggéré par le sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT), lors de son audition par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales le 21 juillet 2022.
- page 1390
Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Page mise à jour le