Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 04/04/2024
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les inquiétudes des professionnels du bois, suscitées par un projet de modification d'un arrêté du 25 juin 1980 qui définit les règles de construction au regard des risques d'incendie dans les établissements recevant du public (ERP).
Les organisations professionnelles de la construction, tout comme l'interprofession de la filière bois, regrettent, si des évolutions sont bien en cours de réflexion, de ne pas avoir été associées à la concertation.
Selon les éléments à leur connaissance, tous les ERP, qu'ils soient en rez-de-chaussée ou rez-de-chaussée +1, qui représentent la majorité des projets de construction en bois, seraient concernés. La règlementation en vigueur exige des performances en matière de réaction au feu et de résistance au feu. Or, il ne semble pas que les statistiques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) fassent apparaître une augmentation des sinistres incendie qui justifierait une modification des règles entrainant une restriction de l'usage du bois et des matériaux biosourcés dans la construction. Le bois et les matériaux biosourcés y ont toute leur place au regard des exigences climatiques et de diminution de l'impact carbone sur l'environnement. Des restrictions qui découleraient d'une modification de la règlementation viendraient en contradiction avec la règlementation RE 2020 et avec les engagements de simplification du Gouvernement.
En conséquence, elle lui demande de préciser les objectifs du Gouvernement en matière de sécurité incendie des ERP et de quelle manière il compte associer les professionnels du bois notamment à ses réflexions.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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