Question de M. SALMON Daniel (Ille-et-Vilaine - GEST) publiée le 04/04/2024

M. Daniel Salmon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité quant à la répartition inégale des quotas de pêche de lieu jaune.
Récemment, les pêcheurs et notamment les ligneurs de la Pointe de Bretagne ont alerté, une fois encore, sur une situation qui perdure et dégrade leurs conditions de travail : l'inégale répartition des quotas de pêche.
Ces pêcheurs, qui font vivre nos territoires et les savoirs locaux, ont toujours pu pratiquer leurs activités dans les eaux bretonnes. Néanmoins, l'article 17 de la politique commune de la pêche quant à la répartition des quotas de pêche en utilisant des « critères objectifs et transparents, y compris ceux de nature environnementale, sociale et économique » n'est pas appliqué de manière équitable.
En raison d'une baisse importante de la population de lieu jaune, une réduction drastique des quotas a été décidée fin décembre 2023. Cette réduction n'est pas contestée car elle permet de garantir une préservation des espèces de lieu jaune. Néanmoins, à la suite de cette décision, les ligneurs de la Pointe de Bretagne se sont trouvés privés d'une grande partie des quotas de pêche de 2024 pour les activités liées au lieu jaune, alors que d'autres navires en obtiendront plusieurs dizaines de tonnes.
Cette décision est incompréhensible : d'une part, ces quotas ne sont redistribués qu'aux pêcheurs membres d'une organisation de producteurs et, d'autre part, le facteur d'attribution est principalement caractérisé par les captures des années antérieures sans prise en compte de critères socio-économiques. Ainsi, ce mode de répartition encourage les captures les plus importantes au détriment des plus vertueuses, créant ainsi d'importantes inégalités, notamment pour les primo-arrivants.
Il rappelle que les ligneurs, souvent des jeunes entrepreneurs, basent leur revenu annuel sur le lieu jaune qui représente plus de 70 % de leurs captures. Cette baisse drastique de quotas et leur inégale répartition, les placent dans une situation difficile, mettant de fait leur activité en péril.
C'est toute une filière qui se retrouve impactée, aussi, il est urgent d'agir en redistribuant les quotas de manière équitable et en attribuant un quota de pêche minimum par ligneur.
Aussi, il demande au Gouvernement de ne pas favoriser une pêche écocidaire au bénéfice de quelques-uns mais de soutenir un modèle de pêche qui fait vivre ses territoires, plus soucieuse de l'environnement et de la biodiversité.

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En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.

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