Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 04/04/2024
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le dispositif des carrières longues de la réforme des retraites. La loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis la prise en compte des trimestres de TUC dans la durée d'assurance, comme trimestres validés (article L. 351-3 du code de la sécurité sociale). Seuls sont pris en compte pour accéder à ce dispositif les trimestres effectivement cotisés, ainsi que plusieurs types de trimestres réputés cotisés (comme des trimestres de maternité ou de chômage par exemple) dans une certaine limite (article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale). Ces trimestres ne sont toutefois pas pris en compte dans la durée d'assurance retenue pour l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale), c'est-à-dire comme trimestres réputés cotisés. Il était clair, lors de la réforme des retraites, que les trimestres en question ne seraient pas réputés cotisés. Comme l'indiquaient les rapporteurs, dans leur rapport (page 212), « il convient néanmoins de préciser que les périodes prises en compte seront retenues pour le calcul de la pension en tant que périodes assimilées mais ne seront pas validées en tant que périodes réputées cotisées pour l'ouverture de droits à retraite anticipée pour carrière longue ». En tout état de cause, cette question relève de la compétence du pouvoir réglementaire et non de celle du législateur. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement en ce sens.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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