Question de Mme CAZEBONNE Samantha (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 04/04/2024
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en oeuvre de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et confortant le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit l'interdiction de la détention et de la présentation d'animaux sauvages en itinérance à partir de 2028 et nécessite donc le placement de ces animaux hors des établissements itinérants.
Alors que la loi dispose que « des solutions d'accueil pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II sont proposées à leurs propriétaires » seuls 6 projets ont pour l'heure été retenus, représentant 150 places d'accueil, loin des 400 nécessaires au minimum. Elle lui demande de bien vouloir indiquer la date du prochain appel à manifestation d'intérêt afin de commencer d'ores et déjà à créer de nouvelles places d'accueil.
Par ailleurs, elle s'interroge sur certaines actions, à rebours de l'esprit de la loi, telles que la publication d'un dépliant d'information afin d'inciter les communes à continuer d'accueillir sur leurs territoires des cirques itinérants avec animaux. De même, l'arrêté du 3 juillet 2023 établit désormais équivalence entre les certificats de capacité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'établissements itinérants et les certificats de capacité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'établissements fixes, permettant à un cirque de continuer à détenir des animaux sauvages pourvu que ce dernier devienne sédentaire.
Aussi, elle lui demande si la réglementation sur les zoos déterminée par l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, restera inchangée ou sera renouvelée en instaurant des règles assouplies.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.
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