Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 04/04/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accès au pass culture pour les jeunes Français de l'étranger. Promis par le président de la République lors de sa réélection, ce pass culture devait être étendu aux jeunes Français de l'étranger en 2024. Plusieurs possibilités avaient été envisagées, telles que l'accès aux offres culturelles françaises à l'étranger via des partenariats avec les instituts français, les alliances françaises, les librairies, cinémas et théâtres français locaux, la possibilité d'utiliser le pass culture lors de leurs visites en France, ou bien encore d'avoir un accès numérique à des contenus culturels français. Cependant, lors de la 40ème session de l'assemblée des Français de l'étranger (AFE), qui s'est déroulée du 18 au 22 mars 2024, les difficultés de déploiement ont été évoquées, notamment des obstacles techniques liés à l'adaptation des logiciels, des contraintes juridiques en raison du droit de l'Union européenne mais aussi à la gestion des partenariats avec les institutions culturelles à l'étranger. Seul l'accès individuel à la médiathèque numérique de l'Institut français « Culturethèque » a été accordé. Elle souhaiterait avoir des clarifications sur l'extension du pass culture à l'étranger. Elle lui demande si des actions pour résoudre les problèmes mentionnés sont envisagées afin de garantir au plus vite l'accès à la culture aux jeunes Français de l'étranger. Enfin, elle l'interroge sur un calendrier de déploiement du dispositif.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 09/05/2024
Si l'extension du pass Culture aux jeunes Français de l'étranger a bien été actée par le Conseil des ministres du 15 février 2023, ses modalités sont encore à l'étude et font l'objet d'une analyse conjointe de l'ensemble des services de l'Etat concernés (ministères de la culture, de l'éducation nationale, de l'Europe et des affaires étrangères) et de la SAS pass Culture. En effet, cette extension soulève des questions opérationnelles et juridiques complexes qui doivent être traitées avec attention pour permettre une mise en oeuvre dans les meilleures conditions. Il en va ainsi des problématiques liées notamment à la sécurité de l'infrastructure et des risques identifiés de fraude, des lourds développements techniques nécessaires si tout ou partie des fonctionnalités de l'application devait être disponible hors du territoire national. Par ailleurs, cette nouvelle extension suppose également la mise à jour de l'environnement réglementaire du pass Culture (décrets, arrêtés, statuts, pacte d'actionnaires, conditions générales d'utilisation) en étant attentifs à la conformité des modalités finalement arrêtées avec, notamment, le droit européen. Enfin, cette perspective d'extension du pass Culture aux jeunes Français de l'étranger intervient au cours d'une phase de stabilisation de la part collective mise en place au 1er janvier 2022 et étendue depuis le 1er septembre 2023 à tous les élèves des établissements d'enseignement scolaire relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole, militaire et maritime dès la classe de 6e. Cette dernière constitue un chantier important encore en cours de stabilisation, faisant l'objet d'une coopération riche entre l'ensemble des ministères concernés (tant en administration centrale qu'au niveau des services déconcentrés), menée en lien avec la SAS pass Culture, les collectivités territoriales et les acteurs culturels. La nécessité de prioriser les actions pour ne pas déstabiliser l'ensemble du dispositif devra être prise en compte pour établir le calendrier définitif d'une nouvelle extension. Au regard des premiers éléments regroupés dans le cadre de cette étude de faisabilité, il semble qu'à court ou moyen terme, une extension du dispositif en l'état pour les jeunes Français de l'étranger ne soit pas la solution la plus adaptée. L'hypothèse désormais à l'étude porte sur le développement d'un dispositif équivalent, mais ad hoc, porté par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et s'appuyant sur un accès privilégié à l'offre du réseau culturel français (Instituts français, alliances françaises, établissements culturels français présents à l'étranger), pour lequel un calendrier de déploiement ne peut être encore établi.
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