Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 04/04/2024
M. Bruno Belin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le nouveau zonage France ruralité revitalisation (FRR).
Annoncé à Saulgé dans la Vienne en juin 2023, ce nouveau zonage pour la ruralité fusionne les zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) et doit entrer en vigueur le 1er juillet 2024.
La liste des communes bénéficiaires étant désormais connue, certaines communes qui bénéficiaient des ZRR ont été exclues de ce dispositif, parfois au sein d'une même intercommunalité. Cependant, les difficultés, surtout dans les zones rurales, restent largement similaires d'une commune à l'autre au sein d'une même communauté. Cette exclusion concerne près de 2 000 communes à l'échelle nationale. D'autres communes pourront rejoindre ce dispositif si elles sont considérées comme « rattrapables ».
Or, ce dispositif est l'un des seuls spécifiquement dédiés à la ruralité. C'est la raison pour laquelle, l'association des maires de France (AMF) a proposé un moratoire pour les communes jugées non rattrapables, proposition que l'État a accepté pour les communes de Saône-et-Loire, permettant ainsi un réexamen de leur situation.
Le déclassement de certaines de ces communes aura un impact significatif sur leurs finances. Par exemple, dans le département de la Vienne, au sein de la communauté de communes du Haut-Poitou, 11 communes ont été exclues du dispositif. Cela se traduirait par une perte financière estimée à environ 170 000 euros de dotation de solidarité rurale (DSR). Cette situation entraînerait une détérioration de l'offre de services publics ainsi qu'une possible diminution de l'attractivité économique.
Il interpelle donc le Gouvernement pour savoir si des ajustements sont prévus afin de prévenir toute fragilisation de ce dispositif et d'éviter tout retard dans sa mise en oeuvre. Il est crucial d'éviter les inégalités au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), surtout lorsque peu de différences existent entre les communes en termes de densité de population ou de revenus par habitant.
- page 1362
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
Page mise à jour le