Conditions du déploiement de la fibre optique à très haut débit dans les communes et obligation de rétrocession des réseaux aux opérateurs

Question de M. REDON-SARRAZY Christian (Haute-Vienne - SER) publiée le 04/04/2024

M. Christian Redon-Sarrazy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique concernant les difficultés rencontrées par certains élus locaux dans le cadre du déploiement de la fibre optique à très haut débit sur leur commune.
De nombreux désaccords peuvent en effet survenir entre les élus et les opérateurs chargés du déploiement, notamment sur le choix en matière d'infrastructures. Certaines communes ont opté de longue date pour l'enfouissement des lignes par souci de sécurité et de résilience des réseaux, et pour répondre aux attentes de leurs administrés en termes de cadre de vie et d'esthétique.
Cependant, malgré la demande des communes d'enfouir les réseaux fibre, certains opérateurs peuvent proposer le cas échéant (et notamment lorsque les réseaux déjà sous terre ne leur sont pas facilement accessibles) la création de nouvelles lignes aériennes.
Les opérateurs arguent que l'enfouissement dans certaines zones peut être très coûteux et que celui-ci, s'il devait être retenu, ne pourrait se faire que sous trois conditions : un financement, par la commune, des travaux réalisés dans un délai très court, enfin une rétrocession par la commune et à titre gracieux des réseaux enfouis. Les opérateurs justifient cette dernière condition en invoquant la fourniture du matériel nécessaire à la pose de la fibre par leurs soins.
Il apparaît particulièrement mal venu que les communes, aux budgets déjà très contraints, se voient soumises à un tel choix, assorti de surcroît d'une exigence de rétrocession pour des réseaux qui leur appartiennent légitimement, dès lors qu'elles ont contribué à leur financement.
Il lui demande donc s'il est possible, par voie réglementaire ou législative, d'assurer que les réseaux réalisés demeurent la légitime propriété de la commune les ayant commandés et financés.
Il lui demande par ailleurs dans quelle mesure un meilleur encadrement des pratiques des opérateurs pourrait être envisagé.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2024 - page 1387

En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique.