Question de M. CHANTREL Yan (Français établis hors de France - SER) publiée le 04/04/2024
M. Yan Chantrel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du protocole d'accord relatif au « plan d'action favorisant le renforcement des mixités sociale et scolaire dans les établissements privés associés à l'État par contrat relevant de l'enseignement catholique ».
À l'occasion d'un débat intitulé « Enseignement privé sous contrat : quelles modalités de contrôle de l'État et quelle équité des moyens vis-à-vis de l'enseignement public ? », organisé à l'initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat le 6 mars 2024, il l'alertait sur le séparatisme à l'oeuvre dans l'Éducation nationale.
Il rappelait notamment que la proportion d'élèves très favorisés dans les collèges privés est de 40 %, soit le double de ce qu'elle est dans le public - un écart qui s'est creusé de près de dix points en vingt ans, alors même que les effectifs sont stables - et que la part des élèves boursiers dans le secondaire est trois fois plus faible dans le privé (11,8 %) que dans le public (29,1 %).
Il l'alertait aussi sur la possible ségrégation ethnique ayant cours à l'entrée d'établissements scolaires privés sous contrat, comme le démontre une étude de 2014 parue dans la Revue française d'économie.
Afin de contrôler les efforts faits ou non par les établissements d'enseignement privé en faveur d'une plus grande mixité, il lui proposait alors de mettre en place une plateforme permettant d'avoir des données précises sur le profil des élèves qui candidatent, et sur celui de ceux qui sont effectivement retenus par les établissements privés.
Elle avait alors rappelé que le protocole d'accord signé, le 17 mai 2023, entre un de ses prédécesseurs et le secrétaire général de l'enseignement catholique prévoyait la constitution d'une base de données.
Or, si cette base de données permettra d'avoir une plus grande transparence sur les pratiques de ces établissements en termes de frais demandés aux familles ou de taux de boursiers, telle que prévue par le protocole d'accord, elle ne permettra pas de contrôler la sélection effectuée à l'entrée de ces établissements.
Il lui demande donc si elle compte mettre en place une plateforme d'inscription dans l'enseignement privé similaire à Affelnet ou Parcoursup, et, à défaut, comment elle compte s'assurer que l'enseignement privé travaille à améliorer les mixités sociale et scolaires dans ses établissements et respecte l'article L. 442-1 code de l'éducation, en accueillant « tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance ».
- page 1373
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Page mise à jour le