Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 04/04/2024
M. Fabien Gay interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la mise en place par le Gouvernement d'un mécanisme permettant de récupérer les 30 milliards de marge nette bénéficiaire captés par les acteurs du marché de gros de l'énergie.
En mars 2024, la Cour des Comptes publiait un rapport sur les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l'énergie.
Si, en principe, la protection des usagers et usagères passe par des mécanismes visant à ce que les prix de détail reflètent les fondamentaux des coûts de production nationaux, les défauts de régulation n'ont pas permis d'atteindre ces objectifs dans un contexte de crise.
En effet, alors qu'était constatée une forte hausse des prix de gros, le Gouvernement a pris une série de mesures exceptionnelles à partir de 2021, soit 25 dispositifs très divers en termes de champ d'application, de modalité de mises en oeuvre et de coût.
La mise en place d'une majorité de ces mesures par les fournisseurs d'électricité et distributeurs de carburant a créé un effet d'aubaine, dès lors qu'une partie de ces aides publiques n'avaient pas vocation à baisser le coût des factures, mais à compenser directement les hausses initiales des prix, elles-mêmes directement dues à des comportements spéculatifs.
En 2022, la chute de la production nucléaire a contraint EDF à aller acheter au prix du marché une partie de l'électricité nécessaire à l'approvisionnement de ses propres clients. Dans ce contexte, les coûts d'approvisionnement des fournisseurs ont quasiment quadruplé entre 2021 et 2023 ; mais, si les coûts de production nationaux ont augmenté en 2022, ce n'est pas le cas en 2023.
Dans un dispositif de régulation efficace, les marges bénéficiaires prévisibles auraient dû être redonnés aux consommateurs et consommatrices.
Cependant, les recettes liées à la contribution sur les rentes inframarginales, qui auraient dû permettre cette restitution, n'ont pas été à la hauteur : lors de sa conception, cette contribution devait rapporter 12,3 milliards d'euros à l'État en 2023 ; à l'automne 2023, le Gouvernement n'en attendait plus que 3,7 milliards d'euros, et au final, seuls 300 millions d'euros ont été récupérés, soit moins de 1 % des marges bénéficiaires empochées par les producteurs, distributeurs et intermédiaires du marché de l'électricité.
Ainsi, l'État n'a cherché à limiter le coût budgétaire net du bouclier qu'en augmentant les prix payés par les usagers et usagères.
Les mesures mises en oeuvre laisseraient ainsi d'un côté plus de 30 milliards de marge bénéficiaire nette répartie entre les acteurs du marché de gros, et de l'autre un coût de 9 milliards net pour l'État (possiblement réduit à 2 milliards après impôt sur les sociétés).
Cela, alors que dans le même temps, l'augmentation importante du coût des factures est venue impacter de plein fouet les consommateurs et consommatrices, dont le pouvoir d'achat est déjà très réduit par le contexte d'inflation.
Surtout, pour les prix de détail, la composante d'approvisionnement excède de 45 % les coûts de production moyens pour 2022-2023 (une telle situation pourrait se retrouver pour 2024).
Dans son rapport, la Cour des Comptes souligne les conséquences des choix du Gouvernement, qui compromettent tout financement de cette intervention publique, qui aurait permis d'assurer à tous les usagers et usagères françaises des prix cohérents avec les coûts complets de production du parc en service.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend récupérer auprès des acteurs du marché de gros les 30 milliards d'euros de marge bénéficiaire réalisés grâce au bouclier tarifaire, afin de les restituer aux usagers et usagères.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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