Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 04/04/2024
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes frais non transformés mise en place par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, cette disposition s'applique aux lots de fruits et légumes de moins de 1,5kg. Depuis, les filières concernées supportent de lourdes contraintes financières, logistiques et administratives pour faire évoluer au mieux les emballages proposés aux consommateurs. Elles font parfois face à l'absence de solutions techniques pour certains produits. Le 8 octobre 2021, un décret d'application est venu préciser certaines exemptions temporaires, jusqu'en 2026, pour une quarantaine de fruits et légumes frais. Ce décret a été contesté devant le Conseil d'État notamment par l'interprofession au motif que ces exemptions n'étaient techniquement pas appropriées et qu'elles n'étaient pas définitives. Le 9 décembre 2022, après avoir statué sur cette question, la haute juridiction administrative a abrogé le décret. Le Gouvernement a alors préparé un nouveau texte réglementaire comprenant cette fois-ci 24 exemptions et allongeant la durée d'application à 2040. A la même période, la Commission européenne a proposé de travailler à une nouvelle réglementation relative aux emballages et aux déchets d'emballages et a donc demandé aux autorités françaises de reporter d'une année la sortie du nouveau décret. À terme, si la proposition de la commission venait à être adoptée par le Parlement et le Conseil, les États membres, dont la France, n'auraient plus la possibilité de produire des règles en la matière. Le 20 juin 2023, et malgré le travail engagé par la Commission de Bruxelles, le Gouvernement a pris l'initiative de sortir un nouveau texte (décret n° 2023-478). Ce dernier est applicable depuis le 1er janvier 2024 et porte désormais sur une exemption de plastique allant jusqu'en 2040 pour 29 fruits et légumes ainsi que les fruits mûrs à point et les graines germées. Une telle surtransposition juridique est contraire à la nouvelle doctrine du Gouvernement qui ne souhaite plus y avoir recours pour les productions agricoles. Dans ce contexte d'imbroglio réglementaire, les filières professionnelles réclament l'application d'une règle simple. En attendant un règlement européen définitif qui s'appliquera uniformément à tous conformément au principe du marché unique et qui évitera ainsi des distorsions de concurrence entre les opérateurs de l'Union, une abrogation du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 s'avère désormais urgente. Il lui demande s'il compte prendre une disposition en ce sens.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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