Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 04/04/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les recommandations faites par la Cour des comptes à la direction générale du trésor (DGT) et à la direction du budget (DB) dans le cadre de la gouvernance de l'agence des marchés financiers (AMF).
Dans son rapport S2024-0149 du 18 mars 2024, la Cour des comptes a relevé que les missions de l'AMF augmentent en raison de l'accroissement des vérifications qu'entraîne de récentes directives et règlements européens et que l'Autorité a gagné en autonomie depuis 2017, ce qui requiert, selon la Cour des comptes, une amélioration de sa gouvernance et de sa situation budgétaire.
Or, bien que l'AMF soit indépendante de tout pouvoir hiérarchique du ministre et de la tutelle du ministère, la DGT et la DB jouent un rôle dans la gouvernance de l'Autorité.
Ainsi la Cour des comptes recommande que l'AMF adopte d'une trajectoire pluriannuelle d'effectifs combinant redéploiements et moyens nouveaux. Celle-ci devrait être conjuguée à des mesures ciblées permettant d'attirer les meilleurs profils et de conserver l'attractivité de l'AMF.
Par ailleurs, la Cour recommande de fiabiliser la trajectoire financière pluriannuelle de l'Autorité en y intégrant tous les investissements afin de proposer un plan de redressement pluriannuelle réaliste.
Enfin, elle recommande d'améliorer l'information de la direction du budget concernant l'état précis de la trésorerie de l'Autorité en permettant à la DB d'examiner annuellement la situation budgétaire de l'AMF.
À la lumière du rapport de la Cour des comptes et de ses recommandations, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer la gouvernance et la situation budgétaire de l'AMF.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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