Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 04/04/2024
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les biens sans maître.
Les biens sans maitre sont des biens immobiliers, c'est-à-dire des parcelles bâties ou non bâties, faisant partie soit d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, soit des biens n'ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
Les propriétaires forestiers et les communes rencontrent des difficultés pour aménager ou sécuriser des pistes forestières, car de nombreuses parcelles forestières sont considérées sans maîtres en raison d'oublis dans les successions. En l'absence de propriétaire, les autorisations de passage nécessaires pour les demandes de subventions ne peuvent pas être fournies. De ce fait, la commune doit alors intégrer ces parcelles en déshérence dans le patrimoine de la commune.
S'agissant des modalités d'acquisition de ces biens, une distinction d'ordre procédural est maintenue entre les deux catégories de biens n'ayant pas de maître. À l'issue de l'enquête permettant de s'assurer que le bien qu'elle se propose d'appréhender est effectivement sans maître, la commune doit encore déterminer la procédure à mettre en oeuvre pour incorporer le bien dans son domaine.
Par conséquent, l'intégration d'un bien sans ou présumé sans maitre requiert de longues enquêtes fastidieuses et chronophages, nécessitant des compétences administratives que les petites communes ne possèdent pas, ce qui explique que la plupart d'entre elles ne prennent pas les mesures nécessaires.
Il serait alors opportun de simplifier les procédures pour les communes lorsqu'il s'agit de parcelles forestières ou agricoles de faible valeur.
Aussi, il voudrait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour éviter une procédure trop longue aux communes.
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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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