Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 04/04/2024
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique des élèves de première et terminale générale et technologique et effectuant une année d'étude à l'étranger.
Celle-ci est permis par « Erasmus+ », lequel est un programme de l'Union européenne qui vise à soutenir des actions dans les domaines de l'enseignement, de la formation, de la jeunesse et du sport pour la période 2021-2027.
Il permet de financer des actions de mobilité des personnels, des élèves et des jeunes, des projets de partenariats, des actions pour soutenir l'élaboration des politiques éducatives et promouvoir la citoyenneté européenne.
De nouvelles dispositions pour la reconnaissance de la mobilité européenne et internationale des lycéens viennent d'être introduites
À cet égard, la note de service du 4 aout 2022 prévoit que « À compter de la rentrée scolaire 2022-2023, les élèves de seconde générale et technologique effectuant une mobilité lycéenne dans le cadre d'Erasmus+ ou de l'office franco-allemand pour la jeunesse (Ofaj), sur le fondement d'un contrat d'études établi conformément aux attendus précisés dans la partie I. de la présente note de service, peuvent faire reconnaître dans leur parcours scolaire les résultats qu'ils ont obtenus dans le cadre de leur mobilité ».
Or, ces dispositions ne concernent que les élèves de seconde générale et technologique.
Les élèves de première et de terminale ne peuvent ainsi bénéficier de cette mesure et sont contraints de redoubler, alors qu'ils ont pourtant bénéficié d'une année d'enseignement extrêmement riche à l'étranger.
Cette situation crée manifestement une situation de déséquilibre entre les lycéens et obère l'internationalisation des enseignements dans le secondaire.
Il lui demande ce qu'elle pense de cette situation et quelles vont être les mesures déployées par le Gouvernement pour remédier à ce problème.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 16/05/2024
L'article D. 331-68 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2022-1129 du 4 août 2022 exige qu'« au lycée d'enseignement général et technologique, toute mobilité scolaire européenne et internationale s'effectue dans le cadre d'un contrat d'études ». Ce nouveau cadre réglementaire vise à garantir à tout élève qui effectue une mobilité à l'étranger, qu'il soit en voie générale ou technologique, en classe de seconde, de première ou de terminale, un cadre sécurisé ainsi qu'un contenu pédagogique fort et constructif, par l'accompagnement concerté des directions et des équipes des établissements cosignataires du contrat d'études. S'agissant de la prise en compte dans la scolarité de l'élève d'une telle mobilité, l'arrêté et la note de service du 4 août 2022 relatifs à la mobilité scolaire européenne et internationale au lycée général et technologique, établissent que la mobilité d'un lycéen de la voie générale ou technologique, outre qu'elle doit être encadrée par un contrat d'études, doit être adossée aux programmes de l'office franco-allemand de la jeunesse (OFAJ) ou Erasmus+ et réalisée au titre de la classe de seconde ou de première. Y prétendre ou non relève ensuite du choix de l'élève. L'arrêté prévoit ainsi que les élèves de classe de seconde concernés « font valoir » auprès de leur lycée d'origine les notes et appréciations obtenues pendant leur mobilité dans leur établissement d'accueil, pour une prise en compte de leurs bulletins trimestriels ou semestriels. S'agissant d'une mobilité effectuée au titre de la classe de première, l'arrêté prévoit que les élèves concernés « peuvent » la valoriser en briguant l'obtention de la mention "mobilité européenne et internationale" sur le diplôme du baccalauréat, sous réserve de respecter les conditions fixées par la réglementation, sans préjudice de leur note pour la délivrance finale du baccalauréat en cas d'évaluation insatisfaisante lors de l'oral dévolu à l'obtention de cette mention. Enfin, la note de service du 4 août 2022 prévoit également les dispositions à prendre en matière de contrôle continu et d'épreuves terminales en cas de mobilité européenne et internationale en première comme en terminale, assurant ainsi aux élèves qui en bénéficient, indépendamment de leur durée, toutes les garanties institutionnelles pour leur permettre de réussir l'examen du baccalauréat de la session à laquelle ils sont candidats.
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